Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap
(Présentation)

Après le mot : « commerciaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et aux commerces de détail mentionnés à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement précise à partir de quand court le délai de 18 mois à l'issue duquel doit aboutir la concertation. Le délai de 18 mois courra à compter de la promulgation de la loi.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Des parlementaires sont également associés à cette concertation dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer les députés et sénateurs à la concertation prévue par la prés...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « représentant les », les mots : « représentatives des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « lien ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « négociation », le mot : « concertation » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision rédactionnelle. En effet, il paraît plus approprié d’utiliser le terme « concertation » plutôt que « négociation », le terme de «...

Rédiger ainsi l’article unique : « I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la présente proposition de loi en cohérence avec la nouvelle rédact...