Organisation et transformation du système de santé
(Article 1er)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 8° Au premier alinéa de l'article 20‑3 et à l'article 20‑5-6 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les mots : « à l'exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « L. 162‑5-2, L. 162‑5-3 à l'exception des cinq...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maison de santé peut être mise en place après avis de l’Agence régionale de santé lorsqu’un médecin traitant décide d’y établir son activité ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concur...

L'article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l'article L. 1112‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoire est une bonne initiative permettant la mutualisatio...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L'exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La liste de ces examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé som...

Supprimer la seconde phrase du dix-septième alinéa : « Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée. » Exposé sommaire : Mayotte a besoin d'une ARS de plein exercice et de structures de pilotage de suivi d'évaluation et de redevabilité portant sur le système de santé au sein du 101ème département français de droit commun. Il n'y a d...

Au quarante-troisième alinéa, substituer aux mots : « agence de santé de Mayotte » les mots : « agence régionale de santé de Mayotte ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence rédactionnelle tendant à garantir une homogénéité et un parallélisme des formes, le mot « régionale » ayant été omis à cet alinéa.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la sécurisation des données du dossier médical partagé et sur les actions qui pourraient être entreprises en cas de piratage informatique ou de vol de données. Exposé sommaire : Le secret médical est le pilier des prof...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Parlement vote les lois et contrôle l'action du Gouvernement. L'utilisation abusive des ordonnances est une nouvelle preuve du manque de respect du Gouvernement pour le Parlement. La « co-construction », qui nous est désormais vendue comme une faveur, d...

À la fin de l'alinéa 31, après le mot : « informatique » insérer les mots : « , aux fichiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Les contrats d...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « IVbis (nouveau). – Les étudiants de deuxième cycle des études de médecine suivent dans le cadre de leur cursus une formation à la compréhension critique des publications scientifiques. » Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec les dispositions de l'article 2, l'alinéa précédent supprime u...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un rapport est effectué par l'université à la fin de chaque année sur ses capacités d'accueil et communiqué à l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Bien que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées par les universités, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Parlement vote les lois et contrôle l'action du Gouvernement. L'utilisation abusive des ordonnances est une nouvelle preuve du manque de respect du Gouvernement pour le Parlement. La « co-construction », qui nous est désormais vendue comme une faveur, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Parlement vote les lois et contrôle l'action du Gouvernement. L'utilisation abusive des ordonnances est une nouvelle preuve du manque de respect du Gouvernement pour le Parlement. La « co-construction », qui nous est désormais vendue comme une faveur, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Parlement vote les lois et contrôle l'action du Gouvernement. L'utilisation abusive des ordonnances est une nouvelle preuve du manque de respect du Gouvernement pour le Parlement. La « co-construction », qui nous est désormais vendue comme une faveur, d...

À la fin de l'alinéa 46, après le mot : « informatique » insérer les mots : « , aux fichiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « au regard du recensement des besoins prévisionnels en effectifs et en compétences auprès de l'ensemble des acteurs du territoire de santé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire, pour mieux définir les objectifs de formation, de mieux appréhender les besoins en formation. D'une régul...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3°(nouveau) Le 1° de l'article L. 632‑12 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cette disposition du code de l'éducation renvoie à un décret les conditions dans lesquelles les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des États parties à l'...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer l'existence d'établissements de santé de référence dans chaque zone de défense, assurant un rôle permanent de conseil et de formation ainsi que la possibilité de coordination ou d'accueil spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Considérant que la disparition...