Les interventions de Nadia Ramassamy sur ce dossier
86 amendements trouvés
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH742 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Charrière, Mme Hérin
À l’alinéa 54, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « cinq ans avant le ». Exposé sommaire : En sus du niveau critique des stocks actuels de gamètes, la levée de l’anonymat des donneurs va inévitablement créer une pénurie de gamètes. Dès lors, détruire les dons de gamètes réalisés avant la promulgation de la loi risque d’enra...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH765 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’une femme seule, d’un couple composé d’un homme et d’une femme ou d’un couple de femmes. Elle a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet ...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH735 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin
À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source de délai, d’inquiétude et d’éventuelles discriminations et qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour les personn...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH763 au texte N° 2187 - Article 1er (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et psychologique » Exposé sommaire : L’évaluation médicale et psychologique étant déjà prévue en vertu de l’article 2141‑10 du code de la santé publique, inutile de la rajouter ici, sauf à vouloir stigmatiser les personnes ayant recours à l’AMP.
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH764 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités et délais de prise en charge ne peuvent dépendre que de considérations médicales. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement...
05/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH798 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le Conseil d’État et le rapport d’information de la mission parlementaire. En effet, dès lors que l’on permet aux femmes célibataires d’avoir...
