Les interventions de Nadia Ramassamy sur ce dossier
86 amendements trouvés
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH797 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt pendant une durée définie...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH737 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Hérin
Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « 6º(nouveau) En cas d’assistance médicale à la procréation avec don, leur remettre un dossier-guide comprenant : «a) Un descriptif du processus de don et des techniques d’assistance médicale à la procréation avec don ; «b) Des conseils sur l’information des enfants sur leur mode de co...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH741 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Charrière
Supprimer les alinéas 4 à 48. Exposé sommaire : L’histoire d’un enfant conçu par assistance médicale à la procréation ne se résume pas à la filiation biologique. L’histoire et l’identité d’un enfant conçu par assistance médicale à la procréation est d’abord façonné par le projet parental de ses parents d’intention, ce n’est pas à l’État de f...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH740 au texte N° 2187 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Charrière, Mme Hérin
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état de l’organisation du don de gamètes et des conditions de recours au don de gamètes sur le territoire national. » Exposé sommaire : Alors que ...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH764 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités et délais de prise en charge ne peuvent dépendre que de considérations médicales. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement...
05/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH798 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le Conseil d’État et le rapport d’information de la mission parlementaire. En effet, dès lors que l’on permet aux femmes célibataires d’avoir...
