Bioéthique
(Après l'article 2)

Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins, ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’autorité parentale appartient concurremment à l’ado...

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a)(nouveau)L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent....

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «bbis)(nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un docume...

Après le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint ou l’ancien conjoint d’un parent peut également demander une délégation partage de l’autorité parentale si l’enfant résulte d’un projet parental commun. ». Exposé sommaire : La délégation partage d’autorité parentale, fixée par le ju...

Le chapitre II du titre VII du livre Ier du titre préliminaire du code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 312, il est inséré un article 312‑1 ainsi rédigé : «Art. 312. – L’enfant conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a p...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3°(nouveau)L’article 311‑2 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut être constitué à l’égard de parents de même sexe. » « Pour la Constitution de la possession d’état, des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent être pris en comp...

L’article 311‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d’état peut s’établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu’il ait été traité par celui dont on le d...

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2122‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑6. – Une consultation médicale de bilan de fertilité est systématiquement proposée à toute personne l’année de l...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «d)(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assist...

À l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « du numérique et ». Exposé sommaire : Le CCNE doit s’engager pleinement dans les réflexions éthiques relatives au domaine du numérique et de la santé, et ainsi se doter d’un sous-comité d’éthique spécialisé dans les enjeux du numérique.

Toute personne ayant recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins doit en être préalablement informée par un professionnel de santé. Exposé sommaire : La personne doit pouvoir être informée préalablement du recours à un algorithme d’aide à la décision médicale dans son parcours de prise en charge en santé. Dan...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : La mention de la déclaration anticipée de volonté en marge de l'acte de naissance de l'enfant uniquement pour les couples de femmes homosexuelles et non pour les couples infertiles hétérosexuels est une stigmatisation et une inégalité de traitement qui peut amener des discriminations. L'acte de naissa...

Le premier alinéa de l’article 345‑1 du code civil est complété par les mots : « quel que soit le mode de conception de l’enfant ». Exposé sommaire : La cour de cassation a refusé, notamment dans un arrêt du 9 décembre 2003, l’adoption de l’enfant du conjoint au motif que l’enfant avait été conçu par gestation pour autrui à l’étranger. Le ...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite le recours à un tiers donneur, le médecin propose aux bénéficiaires un entretien avec un professionnel de la psychologie de l’enfance dont l’objet est de les accompagner sur la façon d’aborder l’accès aux origines avec leur enfant. » Expos...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII(nouveau). – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une sensibilisation au don de gamètes peut être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance des associations militant pour l’informa...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « cinq ans avant le ». Exposé sommaire : En sus du niveau critique des stocks actuels de gamètes, la levée de l’anonymat des donneurs va inévitablement créer une pénurie de gamètes. Dès lors, détruire les dons de gamètes réalisés avant la promulgation de la loi risque d’enra...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 2141‑2 ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l ́assistance...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’une femme seule, d’un couple composé d’un homme et d’une femme ou d’un couple de femmes. Elle a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet ...

À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source de délai, d’inquiétude et d’éventuelles discriminations et qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour les personn...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et psychologique » Exposé sommaire : L’évaluation médicale et psychologique étant déjà prévue en vertu de l’article 2141‑10 du code de la santé publique, inutile de la rajouter ici, sauf à vouloir stigmatiser les personnes ayant recours à l’AMP.