Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 76)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, l’article 199 undecies B du CGI indique dans son alinéa 19 du I. que ses dispositions relatives à la réduction d’impôt « s’appliquent aux investissements réalisés, p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les effets de la crise de 2008 se sont faits durement ressentir Outre-mer et ont renforcé la prise de conscience que le moment est venu trouver une sortie « par le haut » d’une période qui tend à rem...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 862‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après l...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 861‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « décret », insérer l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du nautisme. Mais l’exigence d’un lien avec le secteur tourisme a conduit l’administration fisca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM. Or, les entreprises industrielles ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les collectivités et départements Outre-Mer, et particulièrement à La Réunion, l’offre locative sociale et intermédiaire pour les salariés doit pouvoir être développée pour tenir compte des beso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les administrations fiscale et douanière à collecter en masse et à exploiter, au moyen de traitements informatisés les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, afin de détecter des comportements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 50 du projet de loi de finances qui apporte des modifications inopportunes et mal conçues au régime fiscal issu de la « Loi Aillagon » du 1er août 2003. Loin d’être une mesure de « rationalisation » du régime fiscal du mécénat des e...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement » insérer les mots : « , qui procèdent au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires » Exposé sommaire : L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versem...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 3 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les zones de revitalisation des centres-villes définies au II de l’article 1464 F » les mots : « le périmètre des opérations de revitalisation de territoire ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « une zone de revitalisation des centres-villes définie au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de lutter contre la dévitalisation des centres-villes la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un contrat intégrateur unique – l’opération de revitalisation de territoire (ORT) – à même de répondr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 M€. Cette mesure est justifiée par la volonté de réduire le coût de cette dépense fiscale qui se montait à 900 millions € en 2017, selon ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière qui comprend le dispositif de l’aide médicale d’État de droit commun, le dispositif de soins urgents prévu à l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles, le...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis au 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; » ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information du Parlement concernant le coût des dépenses de santé pour les étrangers ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale d’État. Instauré par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à co...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur une nouvelle méthode de redistribution entre les régions des recettes de la CVAE et de la CFE. Exposé sommaire : Les inégalités territoriales entre territoires urbains, péri-urbains, ruraux, hexagonaux et ultramarins portent atteinte l’unicité et l’indivision de la République. La...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement au Parlement un rapport sur la possibilité de supprimer sur plusieurs années la cotisation sur la valeur ajoutée, la cotisation foncière des entreprises et la contribution sociale de la solidarité des sociétés, sur l’ensemble du territoire national, et pour toutes les tailles des entreprises ; et ce, e...