Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 76)

I. – L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une contribution additionnelle à la taxe prévue au présent article est affectée au budget de l’État. Le taux de cette contribution exceptionnelle est fixé à 1,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III. ». II. – Le I est applicabl...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la possibilité de supprimer sur plusieurs années la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la contribution sociale de la solidarité des sociétés (C3S), sur l’ensemble du territoire national, et pour toutes les tailles des entreprises...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros », le montant : « 3 millions d’euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , et d’organisme à but non lucratif qui procèdent au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires. » Exposé sommaire : L’article 50 abaisse de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versements supérieu...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur une nouvelle méthode de redistribution entre les régions des recettes de la CVAE et de la CFE. Exposé sommaire : Les inégalités territoriales entre territoires urbains, péri-urbains, ruraux, hexagonaux et ultramarins portent atteinte l’unicité et l’indivision de la République. La...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement au Parlement un rapport sur la possibilité de supprimer sur plusieurs années la cotisation sur la valeur ajoutée, la cotisation foncière des entreprises et la contribution sociale de la solidarité des sociétés, sur l’ensemble du territoire national, et pour toutes les tailles des entreprises ; et ce, e...

Le dernier alinéa du 2 du B du II de l’article 1498 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle la majoration est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. » Exposé sommaire : La vale...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ou qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap ou qui luttent contre toutes formes d’exclusion sociale. » Exposé sommaire : Les associations contribuent à l’inclusion des personnes et des enfants en situation de handicap, mais aussi dans la lutte contre l’exclusi...

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur un nouvelle méthode de redistribution entre les régions des recettes de la CVAE et de la CFE. Exposé sommaire : Les inégalités territoriales entre territoires urbains, péri-urbains, ruraux, hexagonaux et ultramarins portent atteinte l’unicité et l’indivision de la Ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50 abaisse de 60% à 40% le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 M€. Cette mesure est justifiée par la volonté de réduire le coût de cette dépense fiscale qui se montait à 900 millions € en 2017, selon la Co...

I. – Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui justifient du recours aux services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	534 400 000	0
Protection maladie	0	534 400 000
TOTAUX	534... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 712C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, Mme Dalloz Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences sociales, économiques, sanitaires, et environnementales de la diminution des parcours emploi compétences dans les départements et collectivités d’Outre-mer. Exposé sommaire : A la Réunion, dès le moi... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 711C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, M. Brun, Mm... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les résultats concrets du fonds d’amorçage visant à compenser les délais de paiement pris sur l’utilisation des crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » de... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1220C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) Mme Sage, Mme Auconie, Mme Bareigts, M. Benoit, M. Brotherson, M. Christophe, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de ramener de 15 à 10 ans la condition de durée d’exploitation minimale sur zone d’un navire de croisière ayant bénéficié de l’aide fiscale à l’investissement. A l’... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1219C au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Irrecevable) Mme Sage, M. Claireaux, Mme Auconie, Mme Bareigts, M. Benoit, M. Brotherson, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 220sexies du CGCT prévoit un crédit d'impôt de 20% pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce crédit d'impôt est bonifié au taux de 25% pour les œuvr... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1221C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) Mme Sage, Mme Auconie, Mme Bareigts, M. Benoit, M. Brotherson, M. Christophe, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La croisière représente un très fort potentiel de développement économique dans les collectivités d'outre-mer. Ce secteur qui verra quelques 30 millions de voyageurs cette année, soit 70% de plus qu'... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF166C au texte N° 2272 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Ramassamy, Mme Anthoine, M. Masson, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, M. Reda Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à la concurrence des nouveaux acteurs internationaux intervenant sur son marché, le commerce doit investir massivement pour se transformer en s’appuyant sur les outils et équipements nu... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF169C au texte N° 2272 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Ramassamy, Mme Anthoine, M. Viala, M. Masson, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, M. Reda Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors du 4ème Comité Interministériel du Tourisme du 17 mai 2019, un plan détaxe comprenant 3 mesures a été annoncé par le Gouvernement en vue d’optimiser les retombées économiques du tourisme : Bais... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org