Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1222C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : Mme Sage, Mme Auconie, Mme Bareigts, M. Benoit, M. Brotherson, M. Christophe, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Guion-Firmin, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Serville, M. Vercamer.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La croisière représente un très fort potentiel de développement économique. Néanmoins, le trafic capté par les territoires ultramarins demeure marginal par manque de compétitivité de la destination. Bien que les nouvelles aides fiscales votées en 2019 aillent dans le bon sens, elles demeurent encore trop restrictives, de sorte que seul un dossier a été déposé depuis leur instauration.
Dès lors, il est proposé d'assouplir ces règles afin de rendre nos territoires plus attractifs dans leur zone régionale. Parmi ces règles figurent l'exploitation du navire à 100% dans la ZEE du territoire bénéficiaire. Or, ce critère empêche toute souplesse au programme de ces croisières.
Le présent amendement vise à assouplir légèrement cette notion d'exclusivité en fixant l'obligation de réaliser 90% des opérations de tête de ligne (début et fin de circuit) et 75% des escales dans les ZEE d'un territoire d'outremer. Cette souplesse permettra par exemple à un navire de croisière basé en Polynésie française de faire une escale aux îles Cook ou à un navire basé en Nouvelle-Calédonie de faire une escale au Vanuatu, ce qui correspond parfaitement à l’esprit des circuits de croisières actuellement développé.
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