Les interventions de Natalia Pouzyreff sur ce dossier

44 amendements trouvés


09/07/2020 — Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme Pompili, M. Cellier, M. Labaronne, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Ahamada, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme ...

I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État, effectuées...

09/07/2020 — Amendement N° 2177 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Giraud, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, Mme Gregoire, M. Jerretie, M...

Le VIbis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus...

09/07/2020 — Amendement N° 1904 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)
M. Pellois, Mme Dupont, M. Savatier, Mme Bono-Vandorme, Mme Errante, M. Paluszkiewicz, M. Moreau, M. Travert, Mme Len...

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I du présent article et dont le chiffre d’affaires a subi une forte baisse, peuvent opter, pour les cotisations et contrib...

09/07/2020 — Amendement N° 1880 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)
M. Pellois, Mme Dupont, M. Savatier, Mme Bono-Vandorme, Mme Errante, M. Paluszkiewicz, M. Moreau, M. Travert, Mme Len...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent I prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité mentionnées auxaetbdu 1° . » II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism...

08/07/2020 — Sous-Amendement N° 2396 à l'amendement N° 831 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Melchior, M. Le Gac, Mme Pouzyreff

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « entreprises » les mots : « grandes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, ap...

08/07/2020 — Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M...

A titre exceptionnel, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 7...

07/07/2020 — Amendement N° 570 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Fontenel-Personne, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, M. Jerretie, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, M. Pello...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « très forte baisse », les mots : « une baisse significative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre éligibles aux exonérations de cotisations patronales les secteurs dont l’activité dépend de ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènem...

03/07/2020 — Amendement N° 591 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Saint-Martin, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, Mme Gregoire, M. Jerretie, M. Lauzzana, M. P...

Le VIbis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus...

02/07/2020 — Amendement N° 2167 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bo...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

02/07/2020 — Amendement N° 2165 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Viala, M. Brun, Mme Magnier, M. Mattei, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Michel, M. Nury, M. Perrut, M...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte évent...

02/07/2020 — Amendement N° 2113 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Pouzyreff, M. Lejeune, Mme Brulebois, M. Pellois, Mme Gipson, Mme Pascale Boyer, M. Haury, M. Vignal, Mme Rossi, ...

I. – 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020...

02/07/2020 — Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M...

I. – L’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ; b) Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « au titre de 2019 et 2020 » ; c) Les mots : « de l’année » sont remplacés par les mots : ...

02/07/2020 — Amendement N° 1920 au texte N° 3074 - Article 3 (Adopté)
M. Pellois, M. Giraud, Mme Dupont, M. Savatier, Mme Bono-Vandorme, Mme Errante, M. Paluszkiewicz, M. Moreau, M. Trave...

I. – Au début de l’alinéa 5, insérer le mot : « Soit ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Soit exercer dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. La liste de ces secteurs est définie par décret. La per...

02/07/2020 — Amendement N° 1284 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Baichère, M. Damien Adam, Mme Ali, M. Anato, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, Mme Braun-Pivet, Mme Brugner...

I. – 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative n° , au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars...

02/07/2020 — Amendement N° 1169 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Michel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Berta, Mme Bessot Ballot, Mme Blan...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte de re...

02/07/2020 — Amendement N° 426 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud, M. Jerretie, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Dupont, M. Lauzzana, M. Paluszk...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

30/06/2020 — Amendement N° 447 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère cul...

30/06/2020 — Amendement N° 436 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œuvre sur délibération des...

30/06/2020 — Amendement N° 429 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et ...

29/06/2020 — Amendement N° 2159 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Saint-Martin, M. Giraud, M. Pellois, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, M. Jerretie, M. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale » les mots : « une ou plusieurs activités ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A, au moins 30 % de son chiffr...