Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1880 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2020 par : M. Pellois, Mme Dupont, M. Savatier, Mme Bono-Vandorme, Mme Errante, M. Paluszkiewicz, M. Moreau, M. Travert, Mme Lenne, M. Sempastous, M. Lejeune, Mme Lardet, M. Vignal, M. Matras, Mme Zitouni, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Le Gac, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, M. Fugit, M. Venteau, M. Haury, M. Boudié, Mme Bessot Ballot, M. Daniel, Mme Crouzet, M. Jacques, Mme Jacqueline Dubois, M. Rouillard, M. Kerlogot, M. Bois, Mme Brulebois, Mme Bergé, M. Perrot, M. Gérard, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Leclabart, Mme Françoise Dumas, Mme Hérin, Mme Leguille-Balloy, M. Buchou, M. Morenas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Peih, M. Borowczyk, Mme Melchior, M. Cazenove, Mme Pascale Boyer.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent I prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité mentionnées auxaetbdu 1° . »
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 18 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise.
Cet article renvoie à un décret la rédaction des modalités précises permettant d’accéder à cette aide.
Cet amendement a pour objet de s’assurer d’une justice fiscale entre les entreprises, et que les conditions d’accès aux aides s’adaptent aux différentes réalités économiques des différents secteurs visés.
A cet égard, qQuel que soit le taux retenu justifiant la « très forte baisse du chiffre d’affaire » requise pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés, il est important d’apporter une notion de proportionnalité à ce taux, afin de prendre en compte la saisonnalité parfois très marquée de certains secteurs d’activité.
En effet, une baisse de 80 % du chiffre d’affaires d’avril et mai n’aura pas la même conséquence sur le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, si celle-ci le réalise de manière linéaire tout au long de l’année, ou une sur une période beaucoup plus réduite, dont ces deux mois.
Cette problématique se pose donc particulièrement pour les horticulteurs, pour qui plus de 50 % du chiffre d’affaire annuel est réalisé sur les mois d’avril et mai.
Ainsi, quand une entreprise, dont le chiffre d’affaires se réalise de manière linéaire sur l’année, a perdu 80 % de ses recettes des mois d’avril et mai 2020 (comparé à la même période en 2019), cela représente une perte de 13 % de son chiffre d’affaires annuel.
En revanche, si cette même entreprise horticole enregistre une perte de 80 % de ses recettes en avril et mai 2020 par rapport à avril et mai 2019, elle perd en réalité 56 % de son chiffre d’affaire annuel.
Pour cette entreprise, le seuil de déclenchement de l’aide prévu pour le cas général (baisse de 13 % du chiffre d’affaires annuel) est donc atteint dès la baisse de 30 % du chiffre d’affaires sur ces deux mois.
L’objet de cet amendement, non sectoriel, est donc de s’assurer de la nécessaire proportionnalité des règles à venir, afin qu’elles soient adaptées aux spécificités engendrées par la saisonnalité forte de certains secteurs d’activité (dont l'agriculture), et que les conditions d’accès aux aides touchent les mêmes réalités économiques, quels que soient les secteurs.
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