Lutte contre les rodéos motorisés
(Titre)

I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 243‑2, il est inséré un article L. 243‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑3. – Les articles L. 236‑1 à L. 236‑3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236‑1, les mots : « législatives et réglementaires du présent code » sont remplacés par le...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les peines ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 236‑2. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait : « 1° D'inciter directement autrui à commettre les faits prévus à l'article L. 236‑1 ; « 2° D'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits prévus au II de l'article L. 2...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « ou », insérer les mots : « , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il parait opportun d'ajouter une réserve tenant à la bonne foi du propriétaire ce qui permettrait de procéder à la confiscation des véhicules en cas d'éc...