Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier

181 amendements trouvés


12/11/2020 — Amendement N° 2867C au texte N° 3360 - Article 47 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains supprime le prélèvement exceptionnel d’un milliard d’euros sur le groupe Action Logement. Ce prélèvement venait d’ailleurs s’ajouter au prélèvement de 500 millions d’euros déjà voté en PLF pour 2020. Action Logement (anciennement 1% Logement) est la première...

12/11/2020 — Amendement N° 2852C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...

12/11/2020 — Amendement N° 2754C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE ...

12/11/2020 — Amendement N° 2744C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I. – L’article 266quinquies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 , est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 7, les mots : « est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il » sont supprimés ; 2° À la troisième ligne de la seco...

12/11/2020 — Amendement N° 2741C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II – Le prése...

12/11/2020 — Amendement N° 2732C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : «i) L’industrie ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

12/11/2020 — Amendement N° 2725C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Brun, M. Vatin, Mme Guion-Firmin, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Sage

I. – Au 1 de l’article 199undecies A du code général des impôts, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le mécanisme de ...

12/11/2020 — Amendement N° 2150C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits reconditionnés et l’activité de réparation, ainsi que sur les produits intégrant des matières recyclées. A l’heure actuelle, le...

12/11/2020 — Amendement N° 1294C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Viry, M. Meyer, M. Hetzel, Mme Bassire, Mme Corneloup

I. – Après l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un article 261‑0 A ainsi rédigé : «Art. 261‑0 A. – Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, sont exonérés de taxe sur les salaires, à la condition qu’ils soient exemptés de taxe sur la valeur ajoutée, les organismes mentionnés à l’article 261‑7 du code général des impôts. » II...

11/11/2020 — Amendement N° 3426C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 15 avril 2021, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2021 afférent aux ét...

11/11/2020 — Amendement N° 3402C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Bassire, Mme Audibert, M. Ramadier, M. Naillet, Mme Ramassamy, M. Poudroux, M. Lorion, Mme Lebon, M. Ratenon, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le marché du travail, dans nos territoires ultra-marins est particulièrement précaire en comparaison avec le reste de la France. En effet, avec un taux de chômage deux fois supérieur à celui de l'hex...

11/11/2020 — Amendement N° 3401C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Bassire, Mme Audibert, M. Ramadier, M. Naillet, Mme Ramassamy, M. Poudroux, M. Lorion, Mme Lebon, M. Ratenon, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le marché du travail, dans nos territoires ultra-marins est particulièrement précaire en comparaison avec le reste de la France. En effet, avec un taux de chômage deux fois supérieur à celui de l'hex...

11/11/2020 — Amendement N° 3275C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Cordier, M. Chenu, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Kéclard-Mondésir

I. – A la troisième phrase du f du 1 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

11/11/2020 — Amendement N° 3274C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bassire, M. Chenu, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Kéclard-Mondésir

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) est l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins. A titre d’égalité entre fédérations de bailleurs, le présent amendement propose d’éten...

11/11/2020 — Amendement N° 3273C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bassire, M. Chenu, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Kéclard-Mondésir

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) est l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins. Dans le cadre de ses missions, elle contribue notamment aux adaptations et amélioratio...

11/11/2020 — Amendement N° 2753C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier les entreprises engageant des dépenses destinées à une économie de la fonctionnalité du système de suramortissement qui démontre depuis des années l...

11/11/2020 — Amendement N° 2752C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 244quater X, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : « II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour la définition ou l’exécution d’une politique en matière de responsabilité sociétale. « III. – Le taux du crédit d’impôt est de 5...

11/11/2020 — Amendement N° 2751C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I. – Après l’article 200sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200septdecies ainsi rédigé : « Art. 200septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de ...

11/11/2020 — Amendement N° 2743C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I est applicable à compter d...

11/11/2020 — Amendement N° 2742C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’écono...