Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier

53 amendements trouvés


21/10/2020 — Amendement N° 2340 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Non soutenu)
Mme Bassire

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’inté...

21/10/2020 — Amendement N° 2118 au texte N° 3397 - Après l'article 40 (Non soutenu)
Mme Bassire, Mme Audibert, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt, M. Kamardine, M. Br...

L’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. » Exposé sommaire : Le rapport Charges et Produits de l’Assurance m...

21/10/2020 — Amendement N° 1899 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

Après le premier alinéa de l’article L. 224‑14 code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles élaborent des évaluations sur les prestations indûment versées, frauduleuses et non frauduleuses, tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains s’inspire de la recommandation numéro 15...

21/10/2020 — Amendement N° 1898 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

Après l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑1‑1. – Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justif...

21/10/2020 — Amendement N° 1897 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

I. – L'État peut, à titre expérimental, pour une durée de douze mois, dans une limite de dix départements volontaires, autoriser les organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret à délivrer aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la...

21/10/2020 — Amendement N° 1895 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le six...

21/10/2020 — Amendement N° 1894 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modes de gardes. Ce rapport porte sur le nombre de places de garde disponibles dans les différents modes de garde formels ; l’usage des différents modes de garde par les familles en incluant les congés prévus par la lo...

21/10/2020 — Amendement N° 1892 au texte N° 3397 - Article 35 (Rejeté)
M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « L’interdiction d’emploi ne s’applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l’article L. 1225‑35 lorsque le salarié ne peut manifestement pas prendre ces jours de congés du fait d’obligations professionnelles indépendantes de la volonté de l’employeur et avec l’accord du sal...

21/10/2020 — Amendement N° 1887 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Tombe)
M. Larrivé, M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la ...

21/10/2020 — Amendement N° 1886 au texte N° 3397 - Article 13 (Rejeté)
M. Grelier, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouley, M...

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité so...

21/10/2020 — Amendement N° 1668 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Viry, M. Reiss, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Ravier...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’application de l'article 72 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifiant l'article L. 331-8 du code de la sé...

21/10/2020 — Amendement N° 915 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. ...

L’article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Le III est ainsi rédigé : « III. – Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 100 % de celles-ci, ces 100 % s’appliquant systématiquement aux pers...

20/10/2020 — Amendement N° 2346 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En accord avec la Loi de modernisation de notre système de santé visant à « permettre au plus grand nombre possible de professionnels de santé d'intervenir dans l'aide à l'arrêt du tabac », le présen...

20/10/2020 — Amendement N° 2343 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Bassire

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonis...

20/10/2020 — Amendement N° 2243 au texte N° 3397 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Benin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Mathiasin, M. Serva, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir, M. N...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans certains territoires, des coefficients géographiques sont appliqués au financement des établissements hospitaliers souffrant de surcoûts spécifiques liés à des caractéristiques locales et perman...

20/10/2020 — Amendement N° 2242 au texte N° 3397 - Article 29 (Rejeté)
Mme Benin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Mathiasin, M. Serva, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir, M. N...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II.bis – L’expérimentation prévue au II du présent article est adaptée aux spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Cette adaptation vise à tenir compte de leurs caractéristiques sanitaires, géographiques et populationnelles. « Un décret en Conseil d’É...

20/10/2020 — Amendement N° 2237 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Benin, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Sage, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée lors de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2020, qui a souffert d’une censure du Conseil constitutionnel sur l’article 8 port...

20/10/2020 — Amendement N° 2120 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Bassire, Mme Audibert, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt, M. Kamardine, M. Br...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’avenant n°3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé ...

20/10/2020 — Amendement N° 2119 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Bassire, M. Kamardine

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

20/10/2020 — Amendement N° 1893 au texte N° 3397 - Article 35 (Rejeté)
M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions potentielles du dispositif et notamment sur la possibilité pour le père de faire don des jours de congés non pris. » Exposé sommaire : Cet amendement d...