Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1892 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 35 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« L’interdiction d’emploi ne s’applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l’article L. 1225‑35 lorsque le salarié ne peut manifestement pas prendre ces jours de congés du fait d’obligations professionnelles indépendantes de la volonté de l’employeur et avec l’accord du salarié, l’interdiction d’emploi débute à compter de l’issue de cette période.
« L’interdiction d’emploi ne s’applique pas en cas de non-respect volontaire du délai de prévenance par le salarié ou que ce dernier n’a pas souhaité faire part de sa situation personnelle à employeur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé paternité proposé par le Gouvernement en y ajoutant de la flexibilité et en tenant compte de certaines réalités professionnelles personnelles.
Pour ce faire, il prévoit d’une part les cas où le salarié se retrouve dans une situation l’empêchant manifestement d’exercer ce droit. A titre d’exemples, un militaire en opération extérieure, un routier en déplacement ou un médecin appelé en urgence dans un désert médical doivent pouvoir continuer à exercer leur travail. Le dispositif doit aussi pouvoir tenir compte des naissances précoces.
D’autre part, cet amendement prévoit de permettre à chacun de protéger sa vie privée et son intimité en permettant à un père de ne pas faire part de la naissance de son enfant à son employeur pour des raisons personnelles.
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