Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1668 (Non soutenu)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Viry, M. Reiss, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Ravier, M. Sermier, M. Reda, Mme Kuster, M. Gosselin, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Dalloz, M. Minot, M. Cordier, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Bassire, Mme Anthoine, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’application de l'article 72 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifiant l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Au moment où l'article 35 prévoit d'allonger le congé paternité, il convient d'avoir un bilan de l'application de la disposition du PLFSS 2018 qui avait permis la prise de 11 jours consécutifs au moment de la naissance d'un enfant. Ce bilan présentera le nombre de pères ou concubins ayant pris les 11 jours consécutifs, la période durant laquelle ils ont pris ces jours. Une telle étude permettra de voir si ce dispositif a donné lieu à de la souplesse quant à son application.
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