Protection des enfants
(Après l'article 3)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au quatrième alinéa de l’article L. 112‑3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » et les mots : « vingt-et-un ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » ». Exposé sommaire : Les professionnels de la protection de l’enfance sont unanimes sur la...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’installer dans chaque département une antenne locale chargée de veiller en toute indépendance, et en concertation avec les associations compétentes, à la prise en compte de toute information sensible ou préoccupante au sein des foyers départementaux de l’enfance ou chez des assistants famili...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , en prenant en compte les spécificités notamment linguistiques de nos territoires, en particulier en outre-mer ; ». Exposé sommaire : La protection des enfants ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de nos territoires, riches de leur diversité notamment culturelle et linguistique. Dans l...

Afin d’améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap, une formation de spécialisation des assistants familiaux est mise en place sur la base du volontariat. Le contenu de cette formation est déterminé par décret, notamment en fonction des différents types de handicap. La rémunération de ces assistants familiaux spécialisés ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Une attention toute particulière est portée aux enfants en situation de handicap qui doivent relever de l’aide sociale à l’enfance. » Exposé sommaire : La protection des enfants ne prend pas suffisamment en compte l’enfant en situation de handicap. Le cas des enfants en ...

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent en conséquence accueillir à la fois des enfants placés suite à une décision prise sur le fondement de l’article 8 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au quatrième alinéa de l’article L. 112‑3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont ». » Exposé sommaire : les professionnels de la protection de l'enfance sont unanimes sur la nécessité de poursuivre le suivi des enfants protégés par le dispositif de l'artic...

Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de désaccord de ce dernier ou lorsque le relevé signalétique constitue alors l’unique moyen d’identifier l’intéressé, cette opération peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, être effectuée sans le consentement de ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Les dép...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission relatives aux services de planification et d’éducation familiale. Premièrement, ce nouvel article procède au changement de dénomination des centres de planification et d’éducation familiale en le...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur la suppression dans les missions de la Protection Maternelle et Infantile des entretiens prénuptiaux ajoutée au texte par voie d’amendement au cours de l’examen en commission. Cette suppression se fonde sur le fait que ces entretiens seraien...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en concertation avec » le mot : « et » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointeme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifie, la formation collégiale peut être composée de juges des enfants de tribunaux pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président ou, ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot : « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains reprend une recommandation du Conseil d’Etat en allongeant le délai d’application de cet article d’une année. La situation du placement des enfants dans des hôtels n’est pas satisfaisante et le groupe L...