Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier

265 amendements trouvés


12/06/2018 — Amendement N° 439 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

I. – Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4, les formations mentionnées à l'article L. 6314-1 ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifié...

12/06/2018 — Amendement N° 438 au texte N° 1019 - Article 19 (Adopté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Après l'alinéa 89, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience selon les modalités fixées par accord de branche. « Les dépenses y afférentes couvrent : «a) Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ; «b) La rémun...

12/06/2018 — Amendement N° 436 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Rétablir le 3° de l'alinéa 98 dans la rédaction suivante : « 3° Le 1° du I de l'article 1609quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l'entreprise à l'issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ». Exposé sommaire : Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pénalise les entreprises qui s...

12/06/2018 — Amendement N° 427 au texte N° 1019 - Article 40 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime le recours aux entreprises adaptées comme modalité d‘acquittement de l'obligation d'emploi, mettant en péril le modèle d'insertion que constitue le recours à la sous-traitance auprès d'entreprises adaptées et d'ESAT. En effet, un changement majeur de philosophie s'opère, trad...

12/06/2018 — Amendement N° 404 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis D'inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés, dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la caisse des dépôts et consignation ; » Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € su...

12/06/2018 — Amendement N° 402 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée à l'article L. 6326‑2 et à l'article L. 6326‑3 du code du travail, dans le cadre de l'alternance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le financement...

12/06/2018 — Amendement N° 401 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception de la part de la contribution visée au I de l'article L. 6241‑2 qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d'agrément. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficience du système d'alternance en évitant la multiplication d...

12/06/2018 — Amendement N° 270 au texte N° 1019 - Article 40 (Adopté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une nouvelle charge pour les entreprises qui s'applique y compris pour celles engagées dans des actions en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

12/06/2018 — Amendement N° 269 au texte N° 1019 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427‑1 du code du travail. Exposé sommaire : Le Gouvernement a prévu de confier le recouv...

12/06/2018 — Amendement N° 268 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

À l'alinéa 69, supprimer les mots : « visant à financer les équipements ». Exposé sommaire : L'article L. 6332-14 organise les dépenses que l'opérateur de compétences peut prendre en charge au titre de la section financière consacrée aux actions de financement de l'alternance. Il convient de préciser que l'opérateur de compétences peut pren...

12/06/2018 — Amendement N° 262 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

I. – Après le mot : « inter-branche », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « . Ces fonds sont financés au moyen des excédents financiers dont disposent les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332‑1, selon les conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 6332‑6. » II. – En conséquence, complé...

12/06/2018 — Amendement N° 261 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

I. – À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « elle » insérer les mots : « se réunit au sein d'une sous-commission dédiée à l'emploi, la formation et l'orientation, laquelle ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que des personnes qualifiées ». Exposé sommaire : Le projet de loi transfère à l...

12/06/2018 — Amendement N° 260 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « en fonction des effectifs et des catégories de public, ». Exposé sommaire : L'article 16 organise les missions de France compétences. L'établissement public à caractère administratif a notamment pour mission d'assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 e...

12/06/2018 — Amendement N° 259 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Substituer à l'alinéa 19 les quatre alinéas suivants : «a) Après le mot : « il », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assure à l'échelle régionale l'articulation des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies...

12/06/2018 — Amendement N° 258 au texte N° 1019 - Article 16 (Adopté)
M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Après la première phrase de l'alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, comme pour tous les établissements publics à caractère administratif, la convention entre France Compétences et l'État soit rendue publique lors d...

12/06/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 1019 - Article 46 (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exclusion des salariés en insertion en contrat à durée déterminée d'usage au sein des associations intermédiaires ». Exposé sommaire : La mission première des associations intermédiaires est d'aider les salariés en insertion, qu'elles mettent à disposition de tiers (particuliers, entreprises, colle...

12/06/2018 — Amendement N° 234 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « , dont des représentants des établissements de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : La gouvernance de France Compétences doit logiquement intégrer l'ensemble des acteurs historiques qui travaillent en faveur de l'apprentissage et de la formation tout au long de la vie. Les instances représenta...

12/06/2018 — Amendement N° 233 au texte N° 1019 - Article 19 (Tombe)
M. Viry, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. C...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 68 les deux phrases suivantes : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, la qualité et le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d'obtention du diplôme...

12/06/2018 — Amendement N° 185 au texte N° 1019 - Article 30 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part, au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article et, d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Dans...

12/06/2018 — Amendement N° 184 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Ils intègrent, en particulier, l'ingénierie de formation, le premier équipement de l'apprenti, le fonctionnement de la formation, y compris en cas de mobilité internationale, l'accompagnement à l'insertion professionnelle et toute autre prise en charge se révélant nécessai...