Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier

284 amendements trouvés


14/11/2018 — Amendement N° 1613C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Lorion, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss, M. Kama...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) Lee est supprimé. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le dyna...

14/11/2018 — Amendement N° 1608C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Abad, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Desco...

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter U, il est inséré un article 199ter V ainsi rédigé : «Art. 199terV –I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244quater Y est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l...

14/11/2018 — Amendement N° 1607C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Pradié, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Abad, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Desco...

I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 199ter U, il est inséré un article 199ter V ainsi rédigé : «Art. 199 terV – I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244quater Y est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel...

14/11/2018 — Amendement N° 1560C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Hetzel, M. Do...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 38. Exposé sommaire : L'article 110 de la loi de finances 2016, issu d'un amendement porté par notre collègue Serge Letchimy, avait subordonné l'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux a...

14/11/2018 — Amendement N° 1559C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Door, M. Hetzel, Mme Kuste...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l'investissement est réalisé » les mots : « des territoires mentionnés au I ». Exposé sommaire : L'article 42 de la loi égalité réelle votée en Mars 2017 avait supprimé la condition qui réservait le bénéfice du crédit d'impôt en faveur...

14/11/2018 — Amendement N° 1557C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Door, M. Hetz...

I. – Aub du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44sexdecies » est remplacée par les références : « , 44sexdecies ou 244quater W ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

14/11/2018 — Amendement N° 1520C au texte N° 1255 - Article 57 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Brun, M. Leclerc, M. Bony...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

14/11/2018 — Amendement N° 1517C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Brun, M. Leclerc, M. Bony...

I. – Le II de l'article 1408 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De 50 % du montant de la taxe, les propriétaires de résidences secondaires situées dans une commune classée de tourisme ou en cours de classement, lorsque ceux-ci louent leur résidence secondaire au moins huit semaines dans l'année. » II. – La p...

14/11/2018 — Amendement N° 1513C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Brun, M. Leclerc, M. Bony...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « Toutefois, dans les deux cas mentionnés au 1, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « terrains », insérer les mots : « à caractère industriel ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV....

14/11/2018 — Amendement N° 1510C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Descoeur, M. Sad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 73 B du Code général des impôts prévoit que les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable réalisé au cours des 5 premières années d'activité. L'abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la do...

14/11/2018 — Amendement N° 882C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Tombe)
Mme Genevard, M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Nury, M. Bony, M...

L'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de ...

14/11/2018 — Amendement N° 692C au texte N° 1255 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dallo...

I. – Après l'article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité. » ...

14/11/2018 — Amendement N° 681C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dallo...

I. – À l'alinéa 31, substituer à la date : « 15 janvier 2019 » la date : « 15 mars 2019 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 32, substituer à la date : « 1er février 2019 » la date : « 1er avril 2019 ». Exposé sommaire : L'article 56 du PLF 2019 traite des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, et pr...

14/11/2018 — Amendement N° 548C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Lénaïck Adam, Mme Bassire, Mme Bureau-Bonnard, M. Laqhila, M. Serville, M. Mathiasin, Mme Khattabi, Mme Rama...

I. – La seconde phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « sauf en Guyane dans les sites isolés ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

14/11/2018 — Amendement N° 470C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Verchère, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy...

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « dès lors que leur niveau d'automatisation présente un caractère exceptionnel. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de prestation de services, il n'est pas tenu...

14/11/2018 — Amendement N° 467C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Parigi, M. Verchère, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy, M. Sermier, M. Viala, Mme Bassire

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : S'appuyant sur le flou de la ...

14/11/2018 — Amendement N° 466C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Parigi, M. Bony, M. Verchère, M. Cinieri, M. Brun, M. Lorion, M. Le Fur, Mme Beauvais, ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « De même, est regardé comme constituant une immobilisation industrielle tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être vendu en l'état et non à être utilisés dans le cadre d'un contrat de louage. » ...

14/11/2018 — Amendement N° 465C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Parigi, M. Bony, M. Verchère, M. Cinieri, M. Brun, M. Lorion, M. Le Fur, Mme Beauvais, ...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « techniques », insérer les mots : « et qui sont affectés à une activité destinée à la production en grandes séries, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorati...

14/11/2018 — Amendement N° 464C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Parigi, M. Bony, M. Verchère, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Masson, ...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, après la référence : « I », supprimer la fin de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Conformément aux engagements pris à l'issue des assises de l'outre-mer, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2025 l'ensemble des dispositifs d'investissement outre-mer ...