Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1520C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Door, M. Masson, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Brun, M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Breton, M. Saddier, M. Perrut, Mme Bassire, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Aubert, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 57(C) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Cet avantage fiscal concerne notamment les travaux engagés à des fins d'économies d'énergie, d'isolation thermique ou encore d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
Le taux du crédit d'impôt est généralement de 30 %, dans la limite de dépenses de 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Ces sommes peuvent être majorées de 400 € par personne à charge.
En principe, ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2018.
L'article 57 du PLF pour 2019 propose de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2019.
L'environnement étant au cœur des préoccupations internationales actuelles, et afin de permettre aux contribuables d'avoir une visibilité sur plus d'une année, il semble opportun de proroger le dispositif non pas sur une année mais sur deux. En d'autres termes, le dispositif mériterait d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.
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