Accès à la prestation de compensation du handicap
(Après l'article 3)

I. – Au début, substituer au mot : « Il » les mots : « Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, » les mots : « . Ce comité est ». Exposé sommaire : Amendemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Les mots : « ces éléments » sont remplacés par les mots : « les éléments mentionnés à l’article L. 245‑3 .» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa publication » les mots : « l’entrée en vigueur de ce décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « mots : », insérer le mot : « elle ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mot : », insérer les mots : « la décision attributive de la prestation de compensation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication. Il traite notamment de l’évolution du reste à charge des pe...