Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 65 ter)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, après le mot ; « pas », insérer le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l'article 62 de la même loi est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.– À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.– À l'alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin du deuxième alinéa de l'alinéa 5, substituer au montant : « 3000 € », le montant : « 4000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les montants plafonds des amendes administratives dont le régime est modifié à l'article 53 du projet de loi.

À la première phrase du I de l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication du décret prévu au V ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » les mots : « de ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « structure » le mot : « structures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « entreprise » le mot : « entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » les mots : « de ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ils obtiennent ou conservent » les mots : « il obtienne ou conserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « leurs », le mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « travail », insérer les mots : « à une date et ». II. – En conséquence, après le mot : « État, », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 5213‑19 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ne peut être », les mots : « n'est pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer la seconde occurrence de la référence : « L. 5212‑7‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de correction.