Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 65 ter)

I. – Au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, ajouter la mention : « II. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « auquel » les mots : « à laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 23 : « L'accord prévoit des contreparties pour le salarié, mises en œuvre par l'employeur, pour compenser les frais induits par les formations réalisées en dehors du temps de travail du salarié ; » Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 6 abroge deux articles du code du travail : - L'article L...

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « , le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'associer l'ensemble des ministres concernés par les actions de formation à la désignation du collège de personnalités qualifiées du conseil d'administrati...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Lorsque ces actions ont lieu dans une université, elles sont organisées en coordination avec l'observatoire de l'insertion professionnelle prévu à l'article 611‑5 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'assurer la cohérence et l...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis A. – Après l'article L. 611‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑3‑1 ainsi rédigé : «L. 611‑3‑1. – Des périodes d'observation en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine, peuvent être p...

Après la première occurrence du mot : « emploi, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « les demandeurs d'emploi, après avoir donné leur accord de participer à cette expérimentation, procèdent au renseignement de l'état d'avancement de leur recherche d'emploi à l'occasion du renouvellement périodique de leur inscriptio...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 72, insérer la phrase suivante : « Pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. » Exposé sommaire : Amende...

Rétablir leb de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : «b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « qui sont en nombre égal avec ceux de l'État ». » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les profe...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le centre de formation d'apprentis ou l'apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'é...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

Supprimer ce chapitre et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination, résultant de la suppression par la commission de l'article 49bis, introduit par le Sénat et qui était le seul article de ce chapitre

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1°bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l'entreprise » ; » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) au niveau de l'entreprise tel qu'issu...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « première », le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « notamment sur le coût des formations transversales » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les coûts des contrats soient définis par les branches. Or les formations dites transversales (management, gestion, marketing...) ne relèvent d'aucune branche en particulier. Dès lors, il apparaît nécessa...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : «ab) (nouveau) À la première phrase, après les mots : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur, » ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la p...

Supprimer les alinéa 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise au rétablissement du texte issu de l'Assemblée nationale concernant l'harmonisation avec le secteur privé quant au recentrage des dispositifs de minoration de la contribution financière.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30. III. – En conséquence, à l'alinéa 55, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Les accords mentionnés à l'article L. 5212‑8 du code du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :