Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 26)

La première phrase du II de l'article 1613ter du code général des impôts est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le montant de la contribution est fixé à : Exposé sommaire : Alors que l'obésité progresse au sein de la population, et plus particulièrement chez les jeunes, le présent amendement vise, à tripler la contribution su...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « professionnels de santé exerçant en ville ; ». Exposé sommaire : Les expérimentations envisagées doivent avoir pour but de développer les modes d'exercice regroupés en participant à la structuration, non pas exclusivement des soins primaires, mais de manière général, à tout typ...

À l'alinéa 19, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « médico-économique, sociale, qualitative et quantitative ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que l'évaluation multidimensionnelle ne se limitera pas à un cadre médico-économique jugé trop restrictif comme c'est le cas pour les évaluations en cours de la téléco...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « au », la fin du VI de l'article 1613quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° de l'article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « L'État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. « Ce parcours représente l'ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant un laps de temps donné et par l'ensemble des professio...

I. – L'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° leb du I est abrogé ; 2° Le premier alinéa du II est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant de la contribution visée à l'article 1613 ter du code général des impôts. Exposé...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté des priorités fortes en matière de politique familiale. Les Français sont profondément attachés à la politique familiale. C'est pourquoi il est essentiel de préserver les mesures existantes, et de ne pas procéder à de nouvelles coupes dans la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 19, substituer à la date : « septembre 2021 » la date : « juin 2019 ». Exposé sommaire : Ces expériences ont déjà commencé, en 2014, comme le relate le rapport préalable de la HAS daté de septembre 2016 concernant les expérimentations relatives à la prise en charge par la télémédecine. Le déploiement de la télésurveill...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le quatrième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer les commissions et c...

À l'alinéa 34, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « médico-économique, sociale, qualitative et quantitative, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer que l'évaluation multidimensionnelle ne se limitera pas à un cadre médico-économique jugé trop restrictif. L'évaluation doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : «dbis ) Le III est ainsi rédigé : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du Fonds d'Intervention Régional (FIR), sont publiés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « la composition et les missions du comité technique » les mots : « les missions du comité technique et les modalités de représentation de ses membres ». Exposé sommaire : Le décret en conseil d'état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de sa...

Après l'alinéa 8, insérer les dix alinéas suivants : «d bis) Le III est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'ar...