Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 2° À l’article 359, après la première occurrence du mot : « moins », sont insérés les mots : « , dont celles de quatre jurés » ; ». Exposé sommaire : L'article 359 du code de procédure pénale dispose que "toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises ...

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 56‑5‑1. – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend une décision motivée. Elle rappelle l...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , sauf lorsque la procédure se termine par un non-lieu ou un arrêt des poursuites ». Exposé sommaire : L'article 1er crée un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d’intérêt public. Il...

À l’alinéa 2 après le mot : « décision », insérer les mots : « portée à leur connaissance dans le mois suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Conseil national des barreaux transmette aux avocats redevables leur décision le mois suivant de la mise en demeure de payer. Cette procédure n'étant pas soumise au contradictoir...

Le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le fait pour une personne d’avoir consommé des stupéfiants ou de l’alcool ne saurait être regardé comme un élément justifiant une altération du jugement ou une entrave du contrôle de ses actes. Dès lors, cette consommation ne saurait justifier l’...

 « Chapitre V « Peines minimales « Article 9 bis ASSEMBLÉE NATIONALE 19 avril 2021 CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091) AMENDEMENT N o CL12 présenté par Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Grelier, M. Quentin, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Claude Bo...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑23 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la moitié de la peine » sont remplacés par les mots : « des deux tiers de la peine » et, à la fin, les mots : « de dix huit ans » sont remplacés par le mot : « incompressible » ; b) La seconde phr...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43. Exposé sommaire : Les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité s’applique aux criminels les plus dangereux. Les condamnés à perpétuité ne devraient pas bénéficier de réductions de peine, quel que soit la nature de leur comportement en prison. Afin de rendre la perpétuité réelle, cet am...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable à toute personne condamnée pour une infraction prévue aux articles 221‑1 à 227‑33 du code pénal sur un magistrat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’adminis...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées s...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. Si les ...

Supprimer les alinéas 10 à 19. Exposé sommaire : Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. En cela, la suppression des remises automatiques de peines est une bonne nouvelle, dont il convient de se féliciter. En effet, ce projet de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme et sur le fond cet article pose question. En effet, l’instauration des cours criminelles est prévue par l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice pour une durée expérimentale de 3 ans. L’article63 prévoyait en outre qu’une évaluation s...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser un an. Elle peut être renouvelée dans les condit...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les éléments de preuve éventuellement collectés dans le cadre d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête dans le cadre de laquelle cette surveillance a été ordonnée. » Exposé sommaire : Pour renforcer le secret professio...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au cours de la procédure pénale ». Exposé sommaire : Si la volonté de mieux protéger le secret professionnel entre un avocat et son client est louable, la formulation actuelle laisse craindre l'apparition de deux types de secrets professionnels : d'un côté celui qui s'appliquerait au cours d'une procédure...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser six mois. Elle peut être renouvelée dans les con...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « éléments de preuve permettant ». Exposé sommaire : Dans la continuité du renforcement de la protection du secret professionnel des avocats et de l’inviolabilité des échanges avec ses clients, il convient de préciser que toute perquisition ne peut être justifiée que par...