Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Aucune interception ne peut porter sur une conversation, sous quelle que forme que ce soit, entre l’avocat et son client et ainsi servir de base à des poursuites sans autre élément à charge. » Exposé sommaire : On ne peut en l’espèce faire l’économie d’un débat contradictoire entre toutes les p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « par la personne ou son avocat ». Exposé sommaire : Trop de plaintes sont classées sans que ni les mis en cause ni les plaignants ne soient avisés, soit par manque de moyen, soit par négligence, cela prive les plaignants de recours et les mis en cause de possibilité de reclassement. Cet amendement vise ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En cas de classement sans suite, la partie plaignante est sans délai avisée par lettre recommandée avec accusé de réception et la personne mise en cause également. » Exposé sommaire : Trop de plaintes sont classées sans que ni les mis en cause ni les plaignants ne soient avisés, soit par manque ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots : « dans l’attente, un débat contradictoire est organisé sur l’éventualité d’un placement en détention provisoire, sans désemparer et en présence de toutes les parties. » Exposé sommaire : Par souci de transparence et bonne compréhension de la décision par toutes les parties, un débat c...

À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « président » insérer les mots : « , de quatre jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la mixité dans le débat et la prise de décision. Ainsi, la décision n’est pas laissée aux seuls professionnels.

À l’alinéa 6, après le mot : « peut, » insérer les mots : « à la suite d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction avec l’ensemble des parties et le parquet, et » Exposé sommaire : Le débat contradictoire permettra de lever le doute sur doute décision et respectera les droits de la défense et permettra à la partie plaignan...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , après un débat contradictoire public entre l’accusé, le parquet, les parties civiles et les avocats respectifs dont la présence sera obligatoire. » Exposé sommaire : On ne peut décider sans débat clair et contradictoire et la présence de l’avocat est nécessaire du début à la fin de la procédure crimine...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Il est statué alors, sans désemparer, sur la mise en place d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis probatoire dans l’attente de la mise à exécution du mandat de dépôt différé. » Exposé sommaire : Le mandat de dépôt est par nature exécutoire immédiatement, sinon la juridiction de jugement ne dé...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il semble que cette disposition porte atteinte aux droits de la défense. De plus, cet alinéa est incohérent avec l’alinéa 5 qui rend obligatoire une saisine dans certains cas.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce caractère insuffisant ne saurait provenir de manque de moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou organismes en charge du contrôle judiciaire. » Exposé sommaire : Il est trop souvent utilisé une notion de caractère insuffisant ou d’impossibilité de mise en œuvre pour c...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Aucune interception ne peut porter sur une conversation, sous quelle que forme que ce soit, entre l’avocat et son client et ainsi servir de base à des poursuites sans autre élément à charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le secret des échanges entre le client et son avocat.

À l'alinéa 3, après le mot : « garanti » insérer les mots : « de la façon la plus absolue et en ce qui concerne tout mode d’échange entre le client et son avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le secret des correspondances entre un client et son avocat, quelle que soit la forme de cette correspondance.