Les interventions de Nathalie Sarles sur ce dossier
53 amendements trouvés
20/05/2021 — Amendement N° CD233 au texte N° 3730 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Le Feur, M. Haury, M. Zulesi, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. C...
Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « réparateurs », sont insérés les mot...
20/05/2021 — Amendement N° CD201 au texte N° 3730 - Article 5 (Tombe)
Mme Clapot, M. Mis, Mme Sarles, Mme Krimi
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : De façon générale, les labels « verts » fonctionnent bien sur les produits, et moins sur les organisations, car ils nécessitent alors des vérifications trop compliquées et coûteuses. Ainsi, la subvention d’achat de matériel reconditionné est contrôlable et vérifiable, si la définition de « reconditionn...
20/05/2021 — Amendement N° CD236 au texte N° 3730 - Après l'article 14 bis (Adopté)
M. Colas-Roy, M. Haury, M. Zulesi, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme...
Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie assurent la disponibilité d’écouteurs compatibles pendant la ...
20/05/2021 — Amendement N° CD234 au texte N° 3730 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Haury, M. Zulesi, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme...
Insérer l'article additionnel, ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par l’alinéa suivant : « Les fabricants ou les importateurs de terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphoni...
20/05/2021 — Amendement N° CD203 au texte N° 3730 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Clapot, M. Mis, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Piron, Mme Krimi
Les consommateurs doivent être incités à restituer leurs terminaux numériques non utilisés, notamment par une information sur la récupération ou la neutralisation de leurs données personnelles, tels que les photos, par une information sur l’intérêt écologique de cette restitution et par la mise en place de systèmes de collecte et de consigne. ...
19/05/2021 — Amendement N° CD24 au texte N° 3730 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Buchou
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet observatoire peut également suivre les engagements des entreprises et signaler le non-respect de ces engagements. » Exposé sommaire : L’amendement souhaite engager les entreprises dans une vraie démarche de réduction de leur empreinte environnementale. Pour cela, un suivi des engagements est...
19/05/2021 — Amendement N° CD23 au texte N° 3730 - Article 4 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Buchou
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence de la transition écologique constitue l’acteur de référence pour centraliser et uniformiser les actions permettant de réduire l’impact environnemental des biens et services numériques. » Exposé sommaire : L’amendement souhaite s’assurer du suivi et de la lisibilité des engagement...
19/05/2021 — Amendement N° CD26 au texte N° 3730 - Article 23 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Buchou
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d’un rôle incitatif quant à l'utilisation des infrastructures de communication déjà existantes lors des demandes de construction de nouvelles infrastructures. » Exposé sommaire : L’am...
19/05/2021 — Amendement N° CD25 au texte N° 3730 - Article 4 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Buchou
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est étendu à la fonction publique d’État et aux administrations déconcentrées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...
19/05/2021 — Amendement N° CD21 au texte N° 3730 - Article 16 bis (Retiré)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Buchou
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les services de médias audiovisuels doivent indiquer le type d’affichage de résolution proposé le moins énergivore pour l’utilisateur. » Exposé sommaire : L’amendement souhaite inciter les plateformes de VOD à proposer une lecture de contenu moins énergivore en favorisant une lecture adaptée à l...
19/05/2021 — Amendement N° CD19 au texte N° 3730 - Article 8 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Buchou
À l’alinéa 3, insérer après le mot : « compréhensible », les mots : « et avant chaque mise à jour ». Exposé sommaire : L’amendement souhaite s’assurer du suivi de l’accès aux informations de mises à jour par le consommateur. Une fois le produit acheté, le vendeur ne peut raisonnablement pas assurer lui-même le suivi de l’accès aux informa...
19/05/2021 — Amendement N° CD20 au texte N° 3730 - Article 11 (Retiré avant séance)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, Mme Rossi
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
19/05/2021 — Amendement N° CD18 au texte N° 3730 - Article 8 (Retiré)
Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Buchou
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « informations fournies par le fabricant ou l’éditeur du logiciel sur les ». Exposé sommaire : L’amendement souhaite préciser les contours des obligations légales des vendeurs sur le thème de la transparence des caractéristiques des produits numériques, et tout...
