Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Motion de renvoi en commission)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « - les exigences en matière de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ». Exposé sommaire : Le Plan Climat impulsé par le Président de la République vise la neutralité carbone à l'horizon 2050. Le bâtiment doit y prendre sa part de responsabilit...

L'article L. 228‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée. »...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «d) De la présence de source d'énergies renouvelables sur site dédiée en toute ou partie à l'autoconsommation dans le bâtiment et de l'existence le cas échéant de bornes de recharges pour véhicules électriques au sein du bâtiment. » Exposé sommaire : L'obligation d'économie d'énergie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d'information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location, vente, et les aides financières locales ou nationales associées. » Exposé sommaire : Le ...

I. – Le o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'off...

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Au début, il est inséré un article L. 111‑9-A ainsi rédigé : «Art. L. 111‑9-A. – Un décret en Conseil d'État définit : « 1° Pour les produits de construction, les modalités de calcul et de formalisation dans la dé...

I. – Le o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'off...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le o du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leo du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié : a) le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibr...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Tout ou parties de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d'intérêt collectif mentionnée à l'article 19quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopératio...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : prestations d'économie d'énergie « Article L. 224‑109. –Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « Dans le périmètre du ou des secteurs d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire, une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public peut exonérer les activités commerciales mentionnées au Isepties de l'article 1466 A du code géné...

L'article L. 111‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles concernent notamment les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort d'usage du logement. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les règles généra...

Le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après la référence : « L. 351‑2 », sont insérés les mots : « , les places réservées aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 du présent code, à l'article L. 345‑2 du code de l'actio...

I. – Le III de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – Les logements construits ou rénovés affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérés de taxe...

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : A.- Après le 2°bis du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, il est inséré un 2°ter et un article 1384‑0 Abis ainsi rédigés : « 2° ter « Logements construits sous bail réel solidaire » «Art. 1384‑0 A bis.- Les constructions ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les locataires en perte d'autonomie liée au handicap en font la demande, le logement peut également être loué à toute personne, dans les conditions prévues aux articles L. 441 et suivants du présent code. » Exposé sommaire : L'article 45 permet la colocation, au sein du parc locatif soci...

La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑12‑1. – Par dérogation aux articles L. 631‑7 et L. 631‑12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui dispose de locaux privatifs vacants après le 31 décembre de chaque ...

Le II de l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets de création, de transformation et d'extension de maisons d'accueil et de résidences pour l'autonomie, structures non médicalisées, mentionnées à l'article L. 312‑1, lorsque leur nécessité est recensée par le schéma d...

L'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° D'effectuer, au moins une fois par an, une nuit de recensement dans les communes de plus de 30 000 habitants. » Exposé sommaire : Il est inconcevable de penser une politique à destination d'un public que l'on ne connaît pas. Cet amend...