Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « V. – L'article L. 264‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi complété : « Après le premier paragraphe est inséré la phrase : “L'organisme compétent pour attribuer une domiciliation ouvre les droits des personnes sans domicile stable ou fixe dans un délai 7 jours ouvrab...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Le second alinéa de l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « avec un objectif de résultat ». Exposé sommaire : Le constat sur le 115 est sans appel, celui-ci manque à la fois de moyens humains, de moyens matériels et n'a pas d'...

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques. Lorsqu'une extension du r...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « non renouvelable » , les mots : « renouvelable une fois, à la demande du locataire, dans la limite de la durée maximale de dix mois ». Exposé sommaire : De nombreuses situations peuvent conduire un locataire ayant souscrit un bail mobilité à vouloir poursuivre la location pour une courte dur...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. – Le 4° de l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est supprimé ». Exposé sommaire : La prise en charge des mères isolées avec un enfant de moins de 3 ans soulève des situations ubuesques. Elles rencontrent la lourdeur et les contresens administratifs. S'il y a une pr...

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code d...

I. - L'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑5. - I. - Il est créé un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement pour tout logement. « Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L. 631‑7. ...

Substituer à l'alinéa 1, les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L'article L. 345‑2‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un casier personnel, fermé lui sera octroyé ainsi qu'un accès à un coffre fort numérique. » » Exposé sommaire : Les conditions d'accueil des personnes sans domicile stable ou fixe ...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié : « 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ; « 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu'un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « d'urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu'à son animal de compagnie ». Exposé sommaire : Beaucoup de personnes sans domicile stable ou fixe sont épaulées par leurs animaux de compagnie et refusent l'...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « activités », insérer les mots : « ou des animations ». II. - Au même alinéa, après le mot : « artisanales, », insérer le mot : « touristiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la possibilité d'intégrer aux conventions d'ORT des actions visant à renforcer les animations de centre-vil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À l'article L. 345‑2‑11 du code de l'action sociale et des familles, après le mot »exercer« sont insérés les mots »un accès aux moyens de communications électroniques« . Exposé sommaire : Parce qu'effectuer des démarches ou bien même se réinsérer dans la société passe obligatoirement par un...

Par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l'âge et du sexe des enfants ». Exposé sommaire : La sur-occupation ne devrait pas être appréciée au regard des « normes CAF ». Pour les attributions de logements sociaux et le droit au logement opposable (dal...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans certaines communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale à une clientèle de passage , ne peut le ...

Après l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 121-4-1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. » Exposé sommaire : Depuis la loi « SRU » du 13 ...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, préciser les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critère...