Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Motion de renvoi en commission)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « V. – L'article L. 264‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi complété : « Après le premier paragraphe est inséré la phrase : “L'organisme compétent pour attribuer une domiciliation ouvre les droits des personnes sans domicile stable ou fixe dans un délai 7 jours ouvrab...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À la demande d'une ou plusieurs de ces communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la ...

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques. Lorsqu'une extension du r...

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. – Le 4° de l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est supprimé ». Exposé sommaire : La prise en charge des mères isolées avec un enfant de moins de 3 ans soulève des situations ubuesques. Elles rencontrent la lourdeur et les contresens administratifs. S'il y a une pr...

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code d...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l'acquéreur envisagé. Dans le cadre d'un achat par une société civile immobilière, l'extrait K-BIS de la société tel qu'enregistré au registre du commerce et des sociétés est joint...

Substituer à l'alinéa 1, les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « lorsque la durée du bail n'excède pas une période de plus de six mois ». Exposé sommaire : Il s'agit alors de rassurer les bailleurs et d'équilibrer le dispositif. Libérer et protéger les acteurs qui font vivre le bail mobilité car le dépôt de garantie est en même temps une garantie et une sécurité pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « d'urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu'à son animal de compagnie ». Exposé sommaire : Beaucoup de personnes sans domicile stable ou fixe sont épaulées par leurs animaux de compagnie et refusent l'...

Au début du troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « Du 1er octobre au 1er mai de chaque année, à l'appréciation des organismes compétents de chaque région, modulable au niveau des départements...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À l'article L. 345‑2‑11 du code de l'action sociale et des familles, après le mot »exercer« sont insérés les mots »un accès aux moyens de communications électroniques« . Exposé sommaire : Parce qu'effectuer des démarches ou bien même se réinsérer dans la société passe obligatoirement par un...

Après l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑1‑3‑1. – L'article L. 2122‑1‑1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

Au premier alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « du 1er octobre de chaque année au 1er mai de l'année suivante ». Exposé sommaire : Il s'agit alors de prendre en compte la durée maximum de la t...

Après l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 121-4-1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif peut se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont la liste est fixée par décret, l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation de t...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d'intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s'applique en dehors d...

I.– À l'alinéa 44, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au locataire d'un logement inscrit au programme de ventes d'accéder à la propriété dans un délai de 2 ans au lieu de 3, afin de permettre l...