Système universel de retraite

Substituer aux alinéas 2 à 12 les douze alinéas suivants : « 1° Le II de l’article L. 111‑2‑1 est ainsi rédigé : « II. – La Nation française affirme solennellement son choix de la retraite par répartition dans le respect de l’héritage du Conseil national de la Résistance. La retraite par répartition constitue non seulement le cœur du pacte so...

Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots : « sauf les clientèles du Gouvernement ». Exposé sommaire : L’intitulé du chapitre doit clairement indiquer son objet. Or le projet du Gouvernement reconnait de fait un certain nombre de clientèles électorales bien loin de l’universalité promise aux Français.

Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots : « et une harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé, suivant deux principes principe : « à cotisation égale, retraite égale » mais aussi « à compétence égale, salaire égale ». Exposé sommaire : Le projet de loi veut harmoniser le mode de calc...

À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite incapable de garantir un âge précis de départ à la retraite ». Exposé sommaire : Les titres d’un projet de loi disent la philosophie générale et les objectifs du projet. Si le Gouvernement persiste à défendre sa réforme telle qu’e...

À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite qui ne valorise plus correctement les carrières et le travail réel ». Exposé sommaire : Les titres d’un projet de loi disent la philosophie générale et les objectifs du projet. Si le Gouvernement persiste à défendre sa réforme tel...

À l’intitulé du titre Ier, substituer au mot : « universel » les mots : « déséquilibré financièrement ». Exposé sommaire : Les titres d’un projet de loi disent la philosophie générale et les objectifs du projet. Si le Gouvernement persiste à défendre sa réforme telle qu’elle est présentée dans les articles du titre 1, il est impossible de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le gouvernement a échoué, durant ces deux dernières années, à dégager un minimum de consensus pour la réforme des retraites. Le Conseil d’Etat lui-même a observé que des aspects fondamentaux étaient ...

À la fin de l'intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite incapable de garantir aux jeunes générations leur propre retraite » Exposé sommaire : Les titres d’un projet de loi disent la philosophie générale et les objectifs du projet. Si le Gouvernement persiste à défendre sa réforme telle...

A l’alinéa 24, substituer au mot : « service » le mot : « rendement ». Exposé sommaire : Le rapport « pour un système universel de retraite » rendu par Jean-Paul DELEVOYE en juillet 2019, fait de nombreuses fois mention de la notion de rendement, c’est-à-dire « la retraite obtenue par un assuré à partir des points acquis sur les cotisation...

A l’alinéa 10, substituer au mot : « service » le mot : « rendement ». Exposé sommaire : Le rapport « pour un système universel de retraite » rendu par Jean-Paul DELEVOYE en juillet 2019, fait de nombreuses fois mention de la notion de rendement, c’est-à-dire « la retraite obtenue par un assuré à partir des points acquis sur les cotisation...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de la valeur de service afférente » les mots : « du rendement afférent ». Exposé sommaire : Le rapport « pour un système universel de retraite » rendu par Jean-Paul DELEVOYE en juillet 2019, fait de nombreuses fois mention de la notion de rendement, c’est-à-dire « la retraite obtenue par un assuré à p...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Toute délibération prise par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle doit également faire l’objet d’une communication à la représentation nationale, dans les mêmes délais que ceux prévus pour la transmission au Gouvernement et au comité d’expertise indépendant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’étude d’impact produite par le gouvernement n’apporte aucune garantie sur le financement de la réforme. Malgré deux années de consultation et de travail, le gouvernement est incapable de produire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La modification du système de retraite est une décision fondamentale qui porte atteinte au pacte social français, selon les propres mots du gouvernement et du Conseil d’Etat. Le modèle actuel est un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assertion selon laquelle « chaque euro cotisé conduira à la Constitution du même nombre de points » est incompatible avec une évolution de la valeur d’acquisition prévue au présent article. Cette affirmation n’est vraie qu’à un instant T mais ne l’est plus dès lors que la valeur d’acquisition varie....