Confiance dans la vie publique
(Article 4)

Lea du 3° du I de l'article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé : «a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscripti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa de l'article L. 558‑11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots :« ainsi que le 3° et ». Exposé sommaire : Sous la précédente législature, notre assemblée avait adopté une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vier...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le I s'applique : « 1° S'agissant des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers de Paris, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation ; « 2° S'agissant des conseillers départementaux, à compter du prem...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le cumul de fonctions parlementaires avec des activités de conseil privé et de lobbying, est une des failles la plus mal encadrée du système des incompatibilités. L'article LO. 146‑1 du code électoral interdit à tout parlementaire de « commencer à exe...