Projet de loi de finances pour 2019
(Article 13)

Substituer à l'alinéa 59 les deux alinéas suivants : «ii) Aua du 1°bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des redevances d'eau potable et d'assainissement » et les mots : « public. Pour les comm...

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Le Comité des finances locales a mis à l'ordre du jour de son programme de travail au printemps 2018 une réflexion sur l'évolution de la dotation d'intercommunalité. Un groupe de travail spécifique a été chargé de conduire ces travaux (en lien avec les services de la DGCL). Les propositions de...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2113‑22 est ainsi rédigé : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions d...

I. – Supprimer l'alinéa 44. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 45, ajouter les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et ». Exposé sommaire : Le Comité des finances locales a mis à l'ordre du jour de son programme de travail au printemps 2018 une réflexion sur l'évolution de la dotation d'i...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « ibis) Auxa etb du 1°bis, après le mot : « ménagères » sont insérés les mots : « et de la redevance d'assainissement ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante de la dotation d'intercommunalité. Bien que le coefficient d'intégration fiscale n'ait p...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 28, après le mot : « financée », insérer les mots : « pour moitié ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évolution de la situation financière de l'Union des Comores. II. – Ce rapport évalue l'évolution de la situation macroéconomique, monétaire et financière de l'Union des Comores au deuxième semestre 2018 et évalu...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'alinéa 36 prévoit que le Préfet pourra accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d'un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l'évolution de dépenses de fonctionnement fixées par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022. Alors que l...

Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas susmentionnés remplacent la DGE (dotation globale d'équipement) en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Comme le souligne l'ADF, les premières simulations réalisées à l'échelle régionale, comme le requiert le fonctionnement de la DSID, font apparaître des éc...

I. – L'article L. 115‑9 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1°, le taux : « 5,65 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 2° Le 3° est supprimé. II. – Le début du V de l'article 1609sexdecies B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe est fixé à 4 ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après les mots : « sous déduction », sont ajoutés les mots : « des aides prévues à l'article D. 343‑3 susmentionnées et sous déduction d'un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 € » ; ...