Projet de loi de finances pour 2021
(Mission justice (état b))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'accroître le montant de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (DSIL) afin de permettre aux communes de disposer d'une plus gra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un montant de 10 000 000 euros est soustrait à l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Le présent amendement prévo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	2 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1801C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière. Exposé sommaire : L'AME fait partie des « pompes aspirantes » de l'immigration qui rendent notre pays particulièrement attractif pour l'immigration clandestine. Pourtant l'A... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1799C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Au cours des trente dernières années Mayotte est devenue une terre d'immigration importante depuis les autres îles de l'arc... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1813C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 33 198 000 Administration pénitentiaire 33 198 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1804C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 30 000 000 Recherche contre la maladie d... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1802C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 989 500 000 TOTAUX 0 989... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1798C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 8 000 000 Indemnisation des victimes(lig... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1692C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de doubler le montant des aides en faveur du redressement des exploitations en difficulté (Agridiff). A cet effet, sont diminués de 3 534 569 euros les crédits de l'acti... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1659C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 103 750 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 103 750 0 ... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1490C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 586C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 686C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 1 000 000 0 Vie politique, cultuelle et associative 0 1 000 000 Conduite et ... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 685C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 1 000 000 0 Vie politique, cultuelle et associative 0 1 000 000 Conduite et ... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 421C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org