Projet de loi de finances pour 2021
(Mission justice (état b))

À la fin, substituer au montant : « 26 864 000 000 € » le montant : « 16 864 000 000 € ». Exposé sommaire : En 2018, le coût de la participation de la France à l’UE a augmenté par rapport à 2017 pour atteindre entre 7.4 et 6.2 Mds suivant la méthode de calcul (entre 4.4 et 5.4 Mds en 2017). Les chiffres ne sont pas encore disponibles pour ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la diminution prévue par le présent article d’un montant de 100 millions d’euros de ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. ...

I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73 D ainsi rédigé : «Art. 73 D. – I. – Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déductio...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans...

I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : «Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dan...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’...

I. – La seconde phrase du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de tax...

I. – Au 2° du I de l’article 265 Bbis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les « dépenses fiscales » visées par cet article sont en réalité des dispositifs permettant des exonérations d’impôts et taxes. Compte tenu du contexte économique difficile, il est nécessaire de les maintenir.

I. – Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le premier alinéa du I de l’article 1647 Bsexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur les surface commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement pour les entreprises qui en sont redevables » ; » II. – En conséquence, ...

I. – Après l’article 262ter du code général des impôts, il est inséré un article 262quater ainsi rédigé : «Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant l...

I. – Après le mot : « place », la fin dumde l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235terZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi une fermetu...

I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots : « fixé comme suit » les mots : « identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192. Exposé sommaire : Conformément à la préconisation formulée en juin dernier par la Convention citoyenne pour le Climat, le Projet de loi de f...

 « I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finance prévoit la suppression de plusieurs ...

I – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 600 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. » « V. – Le I n’e...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Arès le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Créés en 1974, les OGA sont des structures associatives de proximité qui relèvent de la loi de 1901 qui ont pour mission principale la prévention f...

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : ...