Rémunération des agriculteurs

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits de la pêche capturés en mer, l’indication de l’État du pavillon du navire ayant réalisé la capture est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’information du consom...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement impose le principe de l’identification « ligne à ligne » de la rému...

Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑1‑1. – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur économique vis-à-vis de la rémunération...

Après le 6° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon dispro...

Le IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « obligations », il est inséré le mot : « réciproques » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’affaires prévoit des leviers de développement, notamment en termes de construction de l'assortiment, d...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties rée...

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre cohérent l'article 2. Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L...

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Il est récurrent, dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règlementaire est d...

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de fa...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Il est récurrent, dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règleme...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , parmi lesquels la pondération des indicateurs ». Exposé sommaire : La « promesse » de la loi EGALIM, renouvelée dans cette proposition de loi, est de permettre aux agriculteurs de vendre leurs produits à un prix couvrant leur coût de production, à travers une contractualisation basée sur des indicateu...

I. – Pour les produits agricoles et alimentaires, un dispositif de « rémunérascore » volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative à la rémunération des agriculteurs, basée notamment sur la prise en compte des indicateurs de coût de production. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettr...

À la première phrase de l’alinéa 9, après les mots : « conclue », insérer les mots : « au plus tard le 1^er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la date buttoir de conclusion de la convention au 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet.

L’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportio...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « « L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. « La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans un délai prévu par le décret mentionné au prem...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 632‑3 », insérer les mots : « ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou le décret en Conseil d’État ». Exposé somma...

Au I de l'article L. 412-9 du code de la consommation, après le mot : "livrer" sont insérés les mots : ", ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer,". Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 412-9 du code de la consommation, en lien avec la règlementation europ...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la période de négociation à deux mois, entre la communication par le fournisseur des conditions générales de vente et la conclusion du contrat, contre trois mois initialement prévus par le dispositif. Nous sav...