Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, ...

L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les régions et départements peuvent expérimenter une délégation de compétence sur les infirmières ou les gestionnaires-intendants des lycées ou des collèges. « II. – Sans préjudice des prérogatives de l’État, notamment la responsabilité...

Le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention “fait maison” au sens de l’article L. 122‑19 du code de la consommation » ; 2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , »....