État au service d'une société de confiance
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les erreurs de forme constatées par l'administration, si elles n'ont pas porté atteinte au respect de la loi, ne donnent lieu à aucune sanction pécuniaire et n'entrent pas dans le champ d'application du droit à l'erreur tel que défini à l'article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l...

À l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « et qui ne peut être supérieur à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fis...

À l'alinéa 4, après le mot : « administratifs » insérer les mots : « ou d'une des autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives indépendantes est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d'un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir dir...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 593‑2 », la référence : « L. 593‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Par cohérence avec les autres articles du code de l'environnement cités à l'alinéa 3, il convient de remplacer la référence à l'article L. 593‑2, qui renvoie à une définition générale des installations nucléaires...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « contrôle », insérer les mots : « , les rectifications envisagées, les incidences financières estimées qui sont proposées ». Exposé sommaire : Le présent article introduit une obligation, pour l'administration qui engage un contrôle, d'informer l'entreprise concernée des conclusions de ce...