Bioéthique
(Après l'article 19)

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mis...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 4001‑3. – I. – L’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique est soumise au préalable au consentement libre et éclairé du patient ou de son représentant légal à toutes les étapes de sa mise en œuvre. Lorsque, pour ces actes, e...

Après le 5° de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dont la décision médicale est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n’est pas...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compétence...

Substituer à l’alinéa 14 les neuf alinéas suivants : « 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : « - un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ; « - un membre de l’Académie nationale de médecine, proposé par son président ; « - un représentant du Collège de France, proposé par son administr...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et participent à l’actualisation des connaissances des professionnels de santé sur les évolutions en cours en ce domaine ». » Exposé sommaire : Au-delà de la sensibilisatio...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; » Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371‑1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, il est p...

Après l’article L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué par...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Aucune décision médicale produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du méd...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Elle est révisée périodiquement au regard des progrès médic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans la durée d’exercice effectif exigée actuellement de certains personnels hospitalo-universitaires, notamment des généticiens, pour bénéficier d’une dérogation ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art L. 4001‑3.-I. – L’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique est soumise au préalable au consentement libre et éclairé du patient ou de son représentant légal à toutes les étapes de sa mise en œuvre. Lorsque, pour ces actes, est ...

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Ils sont tenus, dans tous les cas, d’assurer la conservation des dossiers qu’ils détiennent, sans limitation dans le temps ; » Exposé sommaire : Des personnes conçues par don de gamètes ou d’embryons le sont depuis près de cinquante ans. Il est important, au vu de l’alinéa 28, que les dossiers...

Après l’article L. 1131‑1-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1-4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué, ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Entre deux projets de réforme mentionnés au I. le comité, en lien avec les commissions parlementaires compétentes et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, est chargé d’assurer un suivi d’évaluation et de révision continu des progrès scientifiques et de leur...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Elle est révisée périodiquement au regard des progrès médic...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mis...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5°(nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et participent à l’actualisation des connaissances des professionnels de santé sur les évolutions en cours en ce domaine ». Exposé sommaire : Au-delà de la sensibi...