Respect des principes de la république
(Article 13)

Substituer aux mots : « été victime de pratiques », les mots : « subi une situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contracté », insérer les mots : « dans le respect des dispositions de l’article 147 du code civil ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « qu’ », les mots : « que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de l’article...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » Exposé sommaire : L’étranger qui vit en France en situation de polygamie se voit retirer tout document de séjour. Ses conjoints, monogames, ne se trouvent pas d...

Après le mot : « Réserves », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « liées à l’ordre public et à la polygamie » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « concerné », insérer les mots : « et connu ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit des héritiers connus. Le Conseil supérieur du notariat a en effet indiqué que l’information ne devait être due qu’aux héritiers connus. On ne peut reprocher au notaire, qui a fait les recherch...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « après le décès » les mots : « , lors du règlement de la succession, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession, afin de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des notaires. Il ne saurait en effet être rep...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre I^e...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III du titre I^er : « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la cohérence entre l'intitulé du chapitre III du titre Ier et le contenu des articles y figurant en faisant réfé...