Les interventions de Nicole Dubré-Chirat sur ce dossier

25 amendements trouvés


01/07/2019 — Amendement N° CL74 au texte N° 1491 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer une limite supérieure à 69 dans les effectifs des conseils municipaux des communes nouvelles dans la première phase de leur période transitoire. Ce chiffrage correspond au nombre maxim...

01/07/2019 — Amendement N° CL75 au texte N° 1491 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle », les mots : « l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’artic...

01/07/2019 — Amendement N° CL72 au texte N° 1491 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2020. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.

01/07/2019 — Amendement N° CL81 au texte N° 1491 - Article 12 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 a pour objet de permettre le rattachement d'une commune de Charente au département de la Charente-Maritime afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle de ce département. Dans la mesure où cette décision ne semble pas faire l'objet d'un consensus localement, il n'appartient pas a...

01/07/2019 — Amendement N° CL85 au texte N° 1491 - Article 7 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « ils », les mots : « lesdits actes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.