Organisation des communes nouvelles
(Présentation)

À l’alinéa 3, après le mot : « prise », insérer les mots : « à la majorité simple de ses membres ». Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à la règle de majorité requise pour la suppression des anciennes mairies des communes déléguées.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.

À la première phrase, après le mot : « décider », insérer les mots : « , à la majorité simple de ses membres, ». Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à la règle de majorité requise pour la suppression des communes déléguées.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, dans un délai de quinze jours avant la...

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants. » Exposé sommaire : Rédactionnel