Bioéthique

Après l'article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques directement accessibles au c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques d’un nouveau-né, réalisé dans le cadre d’un programme de dépistage néonatal en population générale. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, l’examen des caractéris...

Après l'article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1411‑6-1. – : Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale ou à des examens de caractéristiques génétiques constitue un programme de santé national, au sens de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en cohérence le titre du chapitre II évoquant seuls les enfants nés d’assistance médicale à la procréation (AMP) pour introduire les enfants nés dans le secret don...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Comité des Droits de l’Enfants des Nations unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France afin qu’elle prenne toutes les mesures appropriées pour permettre à l’enfant de connaître ses par...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; « 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous rése...

À l’alinéa 4, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : En 2011, le législateur a consacré l’interdiction de créer des embryons chimériques. Toutefois, il a posé cet interdit dans le code de la santé publique dans u...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Tous les deux ans, après une consultation citoyenne, le Comité consultatif national d’éthique établit un rapport d’évaluation de la loi de bioéthique qui dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les citoyens, qui sont les premi...

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32. III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doit eff...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, ». Exposé sommaire : En 2011, le législateur a consacré l’interdiction de créer des em...

I. – Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Aucun paiement » les mots : « Aucune contrepartie ». II. – En conséquence, substituer au mot : « alloué » le mot : « allouée ». Exposé sommaire : Pour garantir l’absence d’une marchandisation de quelque nature dans l’accueil d’un embryon par un autre couple, il semble pertinent de r...

Des campagnes d’informations seront organisées à l’échelle nationale, notamment dans les collèges et lycées et dans le cadre du Service National Universel (SNU), afin de sensibiliser le jeune public dès la puberté aux questions relatives à la fertilité, à l’autoconservation des gamètes et au don de gamètes. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Une information sur la fertilité féminine et masculine est adressée aux bénéficiaires de l’Assurance maladie entre leurs dix-huit et leurs trente ans selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1975 à 28,5 ans en 2015. Le premier enfant est aujourd’hui conçu en moyenne à...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IVbis (nouveau). –L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial » ; « 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importa...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2021, un rapport sur les modalités de consultation du registre national du refus dans le cadre de prélèvements d’organes susceptibles d’être opérés sur des donneurs de la catégorie Maastricht III, et notamment sur la possibilité de consulter le registre avant la déclaration du décès. Expo...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « personnes », le mot : « parents ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a une portée symbolique importante. Dans la version actuelle du texte, le couple de femmes qui choisit le nom de famille de son enfant est désigné comme « les deux personnes », il est proposé de remplacer ces mots par « ...

Après l’article 16‑10 du code divil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – I. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques directement acc...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 3...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) À l’article 47, après les mots : « fait foi », sont insérés les mots :« sa transcription à l’état civil français n’est possible que dans des formes équivalentes ». » Exposé sommaire : L’article 47 du code civil prévoit que les actes de l’état civil des Français et des étrangers faits...