Les interventions de Nicole Dubré-Chirat sur ce dossier

61 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL1074 au texte N° 2357 - Article 27 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi rend obligatoire le remboursement des frais de garde qu’engagent les élus locaux pour participer aux réunions obligatoires. Il constitue à ce titre une avancée majeure en faveur de tous les élus locaux, quelle que soit la strate démographique de leur commune ou leur...

05/11/2019 — Amendement N° CL1047 au texte N° 2357 - Article 7 bis (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence voirie. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un intérêt communautaire. Cet article au...

05/11/2019 — Amendement N° CL1041 au texte N° 2357 - Article 1er ter (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le dispositif introduit par le Sénat conduisant à élire les Vice-présidents du bureau du conseil communautaire au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage, ni vote préférentiel. Cette disposition présente deux difficultés. D'une part, l'établissement de la l...

05/11/2019 — Amendement N° CL1056 au texte N° 2357 - Article 15 ter A (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 15 ter A posant le principe d’irresponsabilité du maire en cas d’extinction de l’éclairage public. Il est de la responsabilité du maire, au titre de son pouvoir de police générale, d’assurer la sécurité sur la voie publique, ce qui n’est pas satisfait par le pr...

05/11/2019 — Amendement N° CL1073 au texte N° 2357 - Article 1er (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Substituer aux alinéas 1 à 17 les dix alinéas suivants : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Relations des maires avec les établissements publics de coopération intercommunale à...

05/11/2019 — Amendement N° CL1044 au texte N° 2357 - Article 5 D (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 5 D afin de rétablir les catégories de compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

05/11/2019 — Amendement N° CL1046 au texte N° 2357 - Article 7 bis D (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis D ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un ...

05/11/2019 — Amendement N° CL89 au texte N° 2357 - Article 31 bis (Adopté)
Mme Kamowski, Mme Hérin, Mme Guerel, Mme Louis, Mme Dubré-Chirat, Mme O'Petit, Mme Brugnera, M. Thiébaut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions des articles L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales permettent aux conseillers élus dans les communes, les départements ou les régions de s'exprimer sur les affaires locales par le moyen de questions orales dont les modalités sont fixées pa...

05/11/2019 — Amendement N° CL1065 au texte N° 2357 - Article 28 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces deux alinéas de l’article 28 ont pour effet d’autoriser des majorations indemnitaires au profit du maire qui aurait cessé son activité professionnelle (40%), même partiellement (20%). Ces majorations ne peuvent néanmoins intervenir que dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale de ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1059 au texte N° 2357 - Article 20 (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai de trois mois pour permettre au représentant de l’Etat de se prononcer sur une demande de prise de position formelle recevable. En effet, l’objectif de ce nouveau mécanisme est de sécuriser la prise de décisions techni...

05/11/2019 — Amendement N° CL85 au texte N° 2357 - Article 11 bis C (Tombe)
Mme Kamowski, Mme Hérin, Mme Guerel, Mme Louis, Mme Dubré-Chirat, Mme O'Petit, M. Thiébaut

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ». Exposé sommaire : Le choix d’une nuance politique relève de la liberté des candidats quelque soit le nombre des habitants de la commune, il ne peut être imposé par l’administration.

05/11/2019 — Amendement N° CL1043 au texte N° 2357 - Article 3 bis (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’assouplissement du régime de l’accord local de répartition des sièges au conseil communautaire, dispositif contraire à la Constitution. La répartition des sièges des conseillers communautaires s’opère de manière proportionnelle entre les communes en fonction de...

05/11/2019 — Amendement N° CL1064 au texte N° 2357 - Article 26 bis (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Rédiger ainsi cet article : I. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , de son exercice d’un mandat électif local ». II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑9 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l’art...

05/11/2019 — Amendement N° CL1069 au texte N° 2357 - Article 31 bis (Tombe)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, arrondi à l’entier inférieur, ». III. – En con...

05/11/2019 — Amendement N° CL1067 au texte N° 2357 - Article 28 bis (Adopté)
M. Houlié, Mme Rossi, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 50 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 3123‑17, il est inséré un article L. 3123‑17‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 3123‑17‑1. – Dans les conditions fixées par leur règlement intéri...

05/11/2019 — Amendement N° CL1051 au texte N° 2357 - Article 5 A (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 A autorisant le transfert de compétences facultatives « à la carte » à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, cette disposition entrainerait une complexification de l'exercice de la compétence par l'...

05/11/2019 — Amendement N° CL1053 au texte N° 2357 - Article 14 bis (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 14 bis permettant la cession à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire pour des usages publics. Le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cette mesure en l’absence de définition précise de la notion « ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1071 au texte N° 2357 - Après l'article 4 bis (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑11‑1 A ainsi rédigé: «Art. L. 5211‑11‑1 A. – Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le président peut décider que la réunion du cons...

05/11/2019 — Amendement N° CL1151 au texte N° 2357 - Article 1er (Adopté)
M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...

Substituer aux alinéas 18 à 30 les huit alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑2. – La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des...

05/11/2019 — Amendement N° CL1149 au texte N° 2357 - Article 13 (Adopté)
M. Houlié, M. Blanchet, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme D...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxièmes phrases des alinéas 8 et 11. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerc...