Organisation et transformation du système de santé

Après le mot : « activités » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « principales, les missions prioritaires, et les conditions d'intervention de ces établissements, en coordination avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico‑social, sans préjudice des activités, missions et conditions d'intervention actuelles de ces établ...

Compléter l'alinéa 4, par les mots : « et en particulier à la médecine de ville ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une meilleure coopération entre tous les acteurs de la santé, cet amendement vise à rappeler l'importance de la médecine de ville. Les professions libérales pourront ainsi être intégrées à la gouvernance de ces établissement...

L'article L. 6314‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'accomplissement de la mission de service public de permanence de soins exercée dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434‑4 du présent code. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendem...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière et de répondre aux objectifs de la politique de santé nationale. » Exposé sommaire : Les responsabilités des professionnels de santé ne peuvent s'ex...

Après l'alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d'essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d'État. » « IIbis. - Le livre Ier de la premièr...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d'un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coor...

Le 10° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui tient compte des exigences définies par politique de santé nationale pour assurer la protection de la santé de chacun ; ». Exposé sommaire : Les responsabilités des professionnels de santé ne peuvent s'exonérer des objectifs de la politique de santé q...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « avis » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est le lieu de démocratie sanitaire sur un territoire. Regroupant des élus, des professionnels de santé, des associations de patients, il a vocation et doit participer pleinement à la construction des politiques de santé...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivant : « L'agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l'échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en terme de projets de santé, mais rien ne l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les projets des services d'urgences et de secours territorialement compétents ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé afin d'assurer leur coordinatio...

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'aménagement d'une formation épistémologique comprenant des simulations interprofessionnelles en santé à destination de toutes les professions de santé, visant une meilleure connaissance mutuelle sur les parcours, les compétences et les actes de chaque professionnel. Exposé sommaire : La r...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6-1. – Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régionale ...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'off...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ». Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité ont vocation à devenir les premiers acteurs hospitaliers sur les territoires. En charge, notamment, d'assurer la permanence des soins et d'assurer le suivi des patients, il est nécessaire ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire afin qu'un méde...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lors de la création d'un espace numérique en santé, le titulaire de l'espace bénéficie d'une sensibilisation à l'éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. » Exposé sommaire : Les Français ne sont pas suffisamment sensibilisés à l'éducation pour la santé, la prévention e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les aides à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien, pour assurer aux personnes âgées ou en situation de handicap, un maintien au domicile, dans les meilleures conditions possibles. ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il intègre la construction d'une stratégie de formation et d'accueil des étudiants stagiaires dans la communauté professionnelle territoriale de santé. » Exposé sommaire : Le projet territorial de santé doit intégrer la dimension d'accueil des étudiants en stage sur le territoire, en particuli...

À l'alinéa 1, après le mot : « répartition », insérer les mots : « et une plus grande cohésion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la cohésion territoriale dans les ordonnances qui seront prises par le gouvernement.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin l...