Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 ter (appelé par priorité))

Après l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑10‑1. – Dans un délai de trente jours après avoir été notifié de l’établissement d’un nouvel habitant dans une commune, cette dernière l’informe, par tous moyens qu’elle juge appropriés, des obligations de l’articl...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré trois phrases ainsi rédigées : « Les chiens et chats sont obligatoirement identifiés dès lors qu’ils sont présents dans les lieux dans lesquels les personnes habilitées exercent leur activité professionnelle. Le cédant, le prop...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des associations de protection de la nature; » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement consiste à augmenter substantiellement la représentativité des associations de protection de la nature (APN) au sein du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF). En vertu de l’article D...

Au deuxième alinéa de l’article L. 426‑5 du code de l’environnement, après les mots : « des chasseurs », sont insérés les mots : « , des associations de protection de la nature ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement consiste à inclure les associations de protection de la nature (APN) au sein des commissions d’indemnisation des dégâ...