Sécurité globale
(Motion de rejet préalable)

Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : «Art. 24-1. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement procède à une adaptation du cadre procédural dans lequel les gardes champêtres amenés à exercer des missions de police judiciaire réalisent des opérations de recherche et de constatat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes champêtres ont pour spécificité la police des campagnes. Cet amendement rappelle qu’ils sont des relais privilégiés au sein des territoires ruraux en termes de collecte du renseignement e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement crée un titre supplémentaire dans cette proposition de loi pour corriger plusieurs points de blocage rencontrés par les gardes champêtres dans l’exercice de leurs fonctions. En adapt...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots: « , à l’exception de la formation à l’armement qui reste soumise aux modalités prévues par l’article R. 511-22 du présent code. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi confie dans son article 4 la formation initiale et continue des policiers municipaux à la Ville de Paris. La for...

Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : «Art. 24-1. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels l...

Après le 2° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2bis Les nuisances sonores concernent des sons amplifiés émanant d’un espace professionnel ouvert ou fermé recevant du public. » Exposé sommaire : La question des nuisances sonores relève à la fois du domaine de la pr...

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres demeurent essentiellement dans nos campagnes et nos communes rurales. Toutefois, on les trouve également depuis peu en zones urbaines, notamment dans leur rôle de police en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter aux gardes champêtres, des dispositions essentielles déjà existantes pour les agents de police municipale. Cet article donne ainsi un cadre à la distinction visuelle et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’extension du champ d’intervention des agents de police municipale ainsi que la banalisation de l’arme à feu justifient le recours à une expertise indépendante et impartiale en cas d’atteinte partic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les agents de police municipale ont accès au fichier des personnes recherchées. » » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à ce que les agents de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les agents de police municipale ont accès au fichier des objets et des véhicules signalés prévu par l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un tr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les agents de police municipale ont accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés ». » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux agents de police municipale dont la commune fera l’objet de l’expér...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « . Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction. » Exposé sommaire : Les directeurs de police municipale et les chefs de ...

À l’alinéa 58, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les conditions de retrait de la carte professionnelle des « détectives privés » sont rendues considérablement plus difficiles à réunir. En effet actuellement le texte prévoit trois conditions alternatives qui peuvent mener au retrait de la carte professionnelle : ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception de la formation à l’armement qui reste soumise aux modalités prévues par l’article R. 511‑22 du présent code ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi confie dans son article 4 la formation initiale et continue des policiers municipaux à la Ville de Paris. ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la diffusion d’images permettant l’identification du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de gendarmerie nat...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’information du public se fait par une publication au journal officiel de la République Française. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑13‑1. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13 et 433‑3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 et 131‑36‑13 lorsque...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser aux personnes condamnées pour des faits de violences ou de menaces à l’encontre d’agents de police municipale le bénéfice des crédits de réduction ...