Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Cet amendement a lui aussi pour objet de soumettre le bénéfice d'une tarification réduite dans les transports à la régularité du séjour. J'insisterai sur un point que nous avons déjà évoqué tout à l'heure à propos de l'aide médicale d'État : vis-à-vis des étrangers, nous devons évidemment faire preuve d'un devoir d'humanité, qui est prioritair...

En ce qui nous concerne, nous maintiendrons nos amendements. Nous pensons que nous pouvons parfaitement adopter la mesure dans le présent projet de loi, monsieur le ministre d'État : elle sera de facto inscrite non pas dans le CESEDA mais dans le code des transports. D'un point de vue juridique, cela ne me semble poser aucun problème. Je veux ...

Je ne recommencerai pas notre débat de la matinée à ce propos mais j'appelle l'attention de mes collègues sur le fait que, ce matin, nous mettions en avant le caractère exceptionnel d'une telle procédure – en l'occurrence, avec la Commission d'accès aux documents administratifs, la CADA – mais il est maintenant question du juge administratif, e...

Je comprends bien les arguments de la rapporteure et du ministre d'État. Il est certain que les nouvelles technologies peuvent favoriser l'efficacité, et même la rentabilité, d'un certain nombre de procédures. Néanmoins il me semble que nous avons fait le choix, dans cette République, d'une justice humaine. Cela implique que les procédures ne s...

Nous sommes, mes chers collègues, en présence d'une question qui dépasse le simple projet de loi que nous en sommes en train d'examiner. Permettre demain, dans une procédure qui reste une procédure de justice, que ce ne soit plus l'individu, humainement présent, qui soit jugé, mais son image, n'est pas anodin. Sans compter que demain, l'évoluti...

Monsieur le ministre d'État, en première lecture, nous avions eu une discussion sur le placement des enfants en rétention administrative. À l'époque, nous avions jugé que ce placement pouvait être, hélas, nécessaire lorsqu'ils étaient accompagnés de leurs parents, dans les derniers jours avant leur retour, mais nous avions également reconnu que...

Monsieur le ministre d'État, je comprends bien que le Gouvernement tente de trouver, avec cet article, des motifs de freiner le flux migratoire à Mayotte. Peut-être des dispositions de ce type peuvent-elles dissuader certaines personnes prévoyant d'émigrer à Mayotte afin que leur enfant acquière la nationalité française. Quoi qu'il en soit, le ...

Quid alors d'un individu entré dans une partie du territoire français davantage exposée au risque migratoire, tel que le Sud ou l'Est du territoire métropolitain ? La proposition de notre collègue Essayan consistant à élaborer un texte de loi spécifique à Mayotte et à exclure ce sujet du présent texte me semble relever d'une grande sagesse.

Je voudrais dire à Éric Ciotti que l'existence du commissaire aux droits de l'homme au Conseil de l'Europe résulte des institutions créées en vertu des traités – en l'occurrence du traité de Paris de 1949, qui a été ratifié par notre assemblée.

Le groupe UDI, Agir et indépendants votera l'article 16. Nous ne le ferons pas de gaîté de coeur, car la rétention administrative est toujours une épreuve pour ceux la subissent.

Malheureusement, c'est un mal nécessaire : la France prend sa part de la misère du monde, mais elle ne peut pas accueillir tout le monde. Il faut donc pouvoir renvoyer dans leur pays les personnes qui n'ont aucun droit au séjour en France. Nous appelons néanmoins la vigilance du Gouvernement sur un point. Nous faisons confiance à M. le ministr...

Nous pensons que cela honorerait la France, qui est la patrie des droits de l'homme : les enfants n'ont rien à voir avec la décision qui a été prise par leurs parents de rentrer irrégulièrement sur notre territoire.

Cet amendement vise à étendre la faculté pour l'OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnation pour des faits graves prononcée par un État qui n'est pas membre de l'Union européenne mais dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au regard de l'application du droit dans le cadre d'un régime ...