Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Mission relations avec les collectivités territoriales (état b))

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un permis de construire délivré » les mots : « une demande de permis de construire répondant aux exigences de l'article L. 431‑2 du code de l'urbanisme, déposée ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence pa...

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir...

I. – Par dérogation au IX de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières, les personnes qui avaient la qualité d'ayant droit du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2013 bénéficient de la qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et les conséquences d...

I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑5‑1-1. – À compter de 2019, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

I. – Le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par les mots : « et par l'Institut national du Cancer, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012 ». II. – Après la soixante-douzième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑197...

I. – Le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302bis K du code général des impôts est complété par les mots : « et par l'Institut national du Cancer, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012 ». II. – Après la soixante-douzième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 2. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B, ceux effectuant des livraisons ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et ceux ayant une activité de vente d'immeubles ou de cession de droits réels immobiliers sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3°bis d...

I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et au II, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 1° du 1 du IV est abrogé. II. – L'article 278sexies A du même code est ainsi rédigé : « 1. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concer...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au 2° du même I du même article, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». » Exposé sommaire : L'amendement N°II-1576 vise à revenir en partie sur la réforme de la Dotation politique de la ville instaurée en 2017. Cette réforme visait à mieux cibler cette dotation sur les ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au 2° du même I du même article, le taux : « 19% » est remplacé par le taux : « 45% ». » Exposé sommaire : L'amendement N°II-1576 vise à revenir en partie sur la réforme de la Dotation politique de la ville instaurée en 2017. Cette réforme visait à mieux cibler cette dotation sur les co...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au 2° du même I du même article, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : L'amendement N°II-1576 vise à revenir en partie sur la réforme de la Dotation politique de la ville instaurée en 2017. Cette réforme visait à mieux cibler cette dotation sur les ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au 2° du même I du même article, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». » Exposé sommaire : L'amendement N°II-1576 vise à revenir en partie sur la réforme de la Dotation politique de la ville instaurée en 2017. Cette réforme visait à mieux cibler cette dotation sur les ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au 2° du même I du même article, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». » Exposé sommaire : L'amendement N°II-1576 vise à revenir en partie sur la réforme de la Dotation politique de la ville instaurée en 2017. Cette réforme visait à mieux cibler cette dotation sur les ...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « Toutefois, leb du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire répondant aux exigences de l'article L. 431‑2 du code de l'urbanisme, déposée au plus tard le 31 décembre 2017, et dont la date de signature de l'acte authentique d...