Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1888C à l'amendement N° 1576C (Tombe)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 61(C) (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Au 2° du même I du même article, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». »
Exposé sommaire :
L'amendement N°II-1576 vise à revenir en partie sur la réforme de la Dotation politique de la ville instaurée en 2017. Cette réforme visait à mieux cibler cette dotation sur les communes de la politique de la ville les plus en difficulté. En effet, les simulations réalisées au moment de l'examen du PLF 2017 laissaient voir que des communes classées au-delà du 350e rang DSU, seraient bénéficiaires du dispositif quand d'autres, classées dans les 100 premières, en sortiraient. Si la DPV est une dotation liée à la politique de la ville et non spécifiquement à des critères de richesse comme la DSU, cette dernière demeure un bon indicateur. Ainsi, il a été estimé à l'époque qu'il fallait mieux cibler la DPV sur les communes de la politique de la ville les plus en difficulté. C'est pour cette raison que l'éligibilité a été restreinte aux communes de l'ex part cible de la DSU.
On constate aujourd'hui que certaines petites communes de moins de 10.000 habitants, car il s'agit essentiellement de celles-ci, telles Coulaines ou Uckange comme le précise l'amendement, sont involontairement sorties du dispositif. La maille des 30 premières communes DSU de moins de 10.000 habitants paraît ainsi trop restrictive et peut être corrigée.
Cependant, l'amendement de la majorité élargi également ce critères aux communes DSU hors ex part cible pour les communes de 10.000 habitants ce qui reviendrait à recréer des effets d'aubaine pour de grandes communes, classées assez loin à la DSU au détriment de communes plus pauvres et ayant plus d'habitants en QPV. Ces communes étant par ailleurs fortement peuplées et vu le mode de calcul des enveloppes départementales, cela aurait pour effet de mobiliser sur quelques communes une grande partie des crédits sans que celles-ci ne soient les plus prioritaires.
Si le sous-amendement qui propose de supprimer la restriction à l'ex part cible de la DSU pour les communes de moins de 10.000 habitants, répondant ainsi à l'essentiel de l'objectif de l'amendement, tout en conservant cette restriction sur les communes de plus de 10.000 habitants, afin de ne pas recréer les effets d'aubaine, était rejeté, il est proposé a minima de limiter ces effets d'aubaine en rehaussant le taux du critère de population en QPV ou en ZFU de 19 % à 40 %.
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