Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1917C à l'amendement N° 1897C (Tombe)
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 39(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« un permis de construire délivré »
les mots :
« une demande de permis de construire répondant aux exigences de l'article L. 431‑2 du code de l'urbanisme, déposée ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Si l'amendement du gouvernement va dans le bon sens par rapport au texte actuel de l'article 39, en limitant le dispositif aux permis de construire délivrés avant le 31 décembre 2017, celui-ci va exclure de nombreux projets en cours de finalisation ou dont les permis sont actuellement en instruction mais ne seront pas délivrés avant le 31 décembre.
Le présent sous-amendement, propose donc de faire du 31 décembre 2017, la date limite de dépôt et non de délivrance du permis de construire, sans modifier par ailleurs la règle fixée pour la passation de l'acte authentique de vente.
Les professionnels du secteur estiment que ce sous-amendement pourrait permettre de sauvegarder a minima la construction de 4500 logements, alors que le Président de la République a appelé à un choc d'offre.
Afin d'éviter que ce sous-amendement ne permette un quelconque effet d'aubaine, il précise que le dépôt de permis doit respecter les exigences en matière de définition du projet architectural (plans et documents écrits, implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs). Cette contrainte rend impossible la mise en œuvre de nouveaux projets qui n'auraient pas déjà donné lieu à une négociation foncière, à une préparation du dossier avec un architecte et ce à moins de cinquante jours de la date limite.
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