Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

La République garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie libre et choisie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan, co-signé par 227 députés issus de ch...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incap...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « malade » les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Cette dernière peut également... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « aussi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « pour » les mots : « active à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cette », les mots : « mettre en œuvre une telle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établies dans les conditions mentionnées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « pour » les mots : « active à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée, réfléchie et explicite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchi », les mots : « , réfléchi et explicite ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que l’amendement n° 203 à l’article 2, cet amendement ...

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « sa demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑2. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est desti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de définir dans le co...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance médic...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « entretien », insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle nécessaire pour le calcul du délai figurant à l'alinéa 4.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « médicalisée », insérer les mots : « active à mourir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « lui remettent, en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance » les mots : « remettent, en présence de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 si cette dernière a été désignée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'article L...