Projet de loi de finances pour 2020

I. – Les dispositions des articles 151octies et 151octies A du code général des impôts sont ainsi modifiées : a. Au premier alinéa du I de l’article 151octies A du code général des impôts, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au premier alinéa du I de l’article 151octies A du code gé...

I. – Après l’alinéa 471, insérer les alinéas suivants : « II. – Au 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est est ajouté und ainsi rédigé : «d) Des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse du Sud au titre d...

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Auabis) du même 1°, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « non professionnels » ; 3° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « non professionnels »...

I. – Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018 et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. À t...

I. - L’article 1051 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 » insérer la référence : « , 1518bis ». II. – Après la deuxième occurrence des mots : « du même code » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,011 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi Pacte, le Parlement a décidé de la privatisation de la Française des jeux, les conditions de cette privatisation relèvent d’une ordonnance qui fera l’objet d’une ratification ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de bien distinguer les machines à sous qui sont réservées aux casinos, des jeux qui pourront être exploités dans le réseau physique de distribution de la société mentionné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la fraude, en intégrant dans la TIRIB une référence à des exigences de qualité des biocarburants, en renforçant les contrôles des biocarburants éligibles à la mino...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, résultant de l’annonce...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actionnaire historique de La Française des jeux, la Confédération des buralistes verra sa participation préservée au niveau actuel dans le cadre de l’ouverture du capital de la Française des jeux au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides En France, la fiscalité pèse lourdement sur le foncier non bâti, plus pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un règlement de 1908, pris à l’époque où les tourbières, exploitées, étaient considérées comme des carrières ou des mines fait peser sur elles une taxe additionnelle à la TFPNB. Totalement anachroni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides En France, la fiscalité pèse lourdement sur le foncier non bâti, plus pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Corse demeure proportionnellement la région la plus touchée par la pauvreté (hors Outre-Mer) avec un taux de pauvreté des ménages élevé qui se situe autour de 20 %. De facto, 80 % des ménages son...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est un dispositif dont le but est de soutenir directement l’i...